Avenant n° 13 du 23 avril 2003 portant modification de la convention

Pour limiter les différences liées à la coexistence dans la branche du régime agricole et du régime général de sécurité sociale, les partenaires sociaux ont aménagé comme suit les dispositions de la convention collective :

A l'article 66 :

Les termes " par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, lesquels prévoient les dispositions suivantes : " sont remplacés par les termes " comme suit : ".

Les termes " Si les taux de majoration des heures supplémentaires fixés par l'article 7.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles venaient à être modifiés, ces nouveaux taux remplaceraient automatiquement ceux fixés au présent article. ", sont ajoutés à la fin du 2) de l'article 66.

A l'article 68 :

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est ramené de 390 heures à 340 heures par année civile.

A l'article 70 :

Les termes " 800 heures de travail dans la plage définie comme horaire de nuit au cours d'une même année civile " figurant au 3e alinéa du 1. Définition, sont remplacés par les termes

(voir cet article)

Il est ajouté à la convention collective une partie V intitulée " Epargne salariale ".

Cette partie est constituée d'un seul article rédigé comme suit :

(voir cet article)

Fait à Paris, le 23 avril 2003.