Avenant n° 12 du 6 mars 2002 modifiant la convention collective nationale

L'objet du présent avenant est de remettre en ordre la convention collective du rouissage-teillage du lin pour tenir compte de l'évolution des relations sociales dans l'entreprise et des textes en vigueur.

La convention collective nationale du rouissage-teillage du lin est modifiée et rédigée conformément au document annexé au présent accord.

L'annexe relative aux élections des délégués du personnel et l'annexe relative aux contrats de travail sont supprimées.

Les annexes relatives aux salaires telles que modifiées par l'avenant n° 10 du 22 mai 2001 sont conservées.

La convention collective est complétée par les textes des accords suivants, lesquels s'appliquent dans les conditions précisées ci-dessous :

- accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles tel que modifié par les avenants n° 12 du 29 mars 2000 et n°s 13 et 14 du 20 juin 2000. Ce texte s'applique aux entreprises relevant du régime agricole ;

- accord national du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles. Ce texte s'applique aux entreprises relevant du régime général et aux entreprises relevant du régime agricole conformément à l'article 64 de la convention collective modifiée par le présent accord ;

- accord sur la formation des conducteurs des entreprises du rouissage-teillage du lin du 24 octobre 2001. Ce texte s'applique aux entreprises relevant du régime général ;

- accord du 21 juillet 1999 sur la formation des conducteurs du secteur agricole. Ce texte s'applique aux entreprises relevant du régime agricole ;

- accord du 20 décembre 2001 relatif aux choix d'un OPCA de branche pour les salariés et les entreprises relevant de la convention collective du rouissage-teillage de lin. Ce texte s'applique aux entreprises relevant du régime général et aux entreprises relevant du régime agricole.

Les parties demandent l'extension du présent accord et de son annexe.

Fait à Paris, le 6 mars 2002.