En vigueur · signé le 3 décembre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation transports urbains ont convenu de proroger d'une année supplémentaire les dispositions de l'accord de méthode du 25 mai 2022 relatif aux classifications et rémunérations dans la branche du transport public urbain de voyageurs.
L'accord de méthode du 25 mai 2022 relatif aux classifications et rémunérations dans la branche du transport public urbain de voyageurs est prorogé de 1 an jusqu'au 31 décembre 2025.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. À cette échéance, il cessera de produire ses effets.
En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent avenant et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.