Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 octobre 1998Considérant l'obligation qui repose sur les conducteurs de passer, tous les 5 ans, une visite médicale de permis de conduire transport en commun,
il est convenu ce qui suit :
- Avenant
- IDCC 1424
Avenant n° 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun
En vigueur · signé le 21 octobre 1998 · effet au 21 octobre 1998 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Considérant l'obligation qui repose sur les conducteurs de passer, tous les 5 ans, une visite médicale de permis de conduire transport en commun,
il est convenu ce qui suit :
Frais de la visite médicale
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 octobre 1998Sur présentation de pièces justificatives, les frais engendrés par la visite médicale du permis de conduire - coût de la visite, frais de transport et timbre fiscal - sont remboursés par l'employeur.
Temps passé à la visite médicale
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 octobre 1998Lorsque la visite médicale a lieu durant les heures de travail, aucune retenue de salaire ne sera effectuée.
Lorsque la visite médicale a lieu en dehors des heures de travail, il sera accordé au salarié une compensation équivalente à une heure de travail, rémunérée ou récupérée.
Articulation avec les accords d'entreprise
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 octobre 1998Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions plus favorables des accords d'entreprise conclus en la matière.
Entrée en application
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 octobre 1998Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la date de signature.
Publicité et dépôt
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 octobre 1998Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.