Avenant n° 1 du 19 novembre 1996 relatif à l'adhésion à l'OPCA Transports

Les partenaires sociaux, considérant :

- l'accord du 22 décembre 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA Transports, notamment son article 2, dernier alinéa, qui précise que "l'accord de branche sur la formation et ses annexes pourront étendre le champ de compétences de la section au vu des résultats de la négociation" ;

- l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés,

décident :

La section Transports publics urbains est compétente pour :

- les formations en alternance conformément à l'article 2 de l'accord du 22 décembre 1995 ;

- les actions prioritaires au titre du plan de formation : le conseil de la section décide de la prise en charge des actions prioritaires de formation en fonction des priorités définies annuellement par la branche et des fonds disponibles ;

- le capital temps de formation : le conseil de la section, conformément à l'article 8-4° de l'annexe III de l'accord du 18 octobre 1996 relative au capital temps de formation, décide de la prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation, conduites en application du capital de temps de formation en fonction des critères et des priorités définis par la branche, et en fonction des fonds disponibles.

Afin de financer les formations en alternance, conformément à l'article 4 de l'accord du 22 décembre 1995, les entreprises de la branche versent à l'OPCA Transports 0,4 % de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution est mutualisée au sein de de l'OPCA Transports et regroupée dans un compte propre à la section Transports publics urbains.

Les parties signataires conviennent de transférer une partie des fonds de l'alternance non utilisés afin de financer les dépenses de fonctionnement des CFA exerçant leur activité dans le champ du transport public urbain.

Ce transfert s'effectuera dans les conditions définies par la législation en vigueur. Son montant ne pourra en aucun cas dépasser 35 % des sommes collectées au titre de l'alternance. Le pourcentage des fonds de l'alternance non utilisés destinés à financer les dépenses de fonctionnement des CFA est fixé chaque année par la commission paritaire nationale sur proposition de la CPNE.

Les CFA concernés devront faire parvenir une demande justifiée auprès de la section professionnelle Transports publics urbains de l'OPCA. Ils devront, par la suite, transmettre à cette même section le bilan financier correspondant et l'avis de leur propre conseil de perfectionnement paritaire.

La liste des CFA bénéficiaires sera établie par la commission paritaire nationale sur proposition de la CPNE et transmise à la section Transports publics urbains de l'OPCA.

Afin de financer les actions prioritaires de formation au titre du du plan de formation, définies à l'article 2 de l'accord du 19 novembre 1996, les entreprises augmentent à compter du 1er janvier 1997 de 0,2 % leur contribution obligatoire au titre du plan de formation qui passe ainsi de 0,9 % de 1,1 % de leur masse salariale de l'année de référence.

Ces 0,2 % supplémentaires sont mutualisés au sein de l'OPCA Transports et regroupés dans un compte propre à la section Transports publics urbains.

Les conditions d'accès à ce financement sont définies par la commission paritaire nationale sur proposition de la CPNE et mises en oeuvre par la section Transports publics urbains de l'OPCA Transports.

Afin de financer les actions de formation au titre du capital temps de formation, les entreprises versent une contribution égale à 0,1 % de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution, mutualisée au sein de l'OPCA Transports et regroupée dans un compte propre à la section Transports publics urbains, s'impute, dans la limite de 0,1 % sur l'obligation légale due au titre du congé individuel de formation (CIF).

Le financement des dépenses liées aux actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré à 50 % par l'entreprise et à 50 % par l'OPCA. Ce financement inclut les coûts de stages, les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.

Au 1er octobre de chaque année, les sommes collectées au titre des formations en alternance, des actions prioritaires de formation, des actions de formation capital temps de formation, et non encore engagées dans les comptes de la section professionnelle de la branche sont mutualisées au niveau de l'OPCA Transports.

Le présent avenant entrera en application à compter de la date de sa signature.

Il fera l'objet d'une demande d'extension à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.