• Accord
  • IDCC 0993

Accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle

En vigueur · signé le 5 décembre 2014 · effet au 5 décembre 2014 · Étendu par arrêté du 21 juillet 2015 (JORF du 29 juillet 2015)

Rattaché à la convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 décembre 2014

L'élaboration de la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au compte personnel de formation par la commission paritaire nationale de l'emploi des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires des certificats de qualification professionnelle suivants : CQP CPES spécialité en céramique et occlusion et CQP CPES spécialité en prothèse complète muco et implanto-portée tels que définis par l'avenant ci-joint, applicable à la signature de l'accord. (1)


(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1)


Certificats de qualification professionnelle

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Article 1er — Définition du certificat de qualification professionnelle (CQP)

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 décembre 2014


Le CQP est créé et fonctionne sous contrôle des partenaires sociaux de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.
Le CQP vise à reconnaître les compétences mises en œuvre par les salariés sur des métiers propres à la profession.
Le CQP est composé d'un référentiel d'activités et de compétences.

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Article 2 — Modalités d'accès

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 décembre 2014


2.1. Accès par la voie de la formation


Les parcours de formation visant à l'obtention d'un CQP peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle continue, notamment dans le cadre du contrat de professionnalisation, de la période de professionnalisation, du plan de formation, du compte personnel de formation, du congé individuel de formation (CIF) ainsi que dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE). L'obtention du CQP est possible dans le cadre de la formation initiale pour les salariés en contrat d'apprentissage.   (1)


2.2. Accès par la voie de la validation des acquis de l'expérience  (2)


La VAE constitue un moyen d'accéder à une certification professionnelle dès lors que le candidat à la VAE justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en lien avec la certification recherchée.

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.  
(ARRÊTÉ du 21 juillet 2015-art. 1)

(2) Article 2-2 étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.  
(ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1)

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Article 3 — Modalités d'attribution

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 décembre 2014


L'évaluation et le contrôle de l'acquisition des connaissances et aptitudes professionnelles liées à l'emploi se réalisent à travers trois outils :


– évaluation des activités par un tuteur en entreprise ;
– évaluation des connaissances par le ou les formateurs ;
– synthèse de l'évaluation par un jury. Il procède à une évaluation lors d'une épreuve orale.
Dans l'hypothèse où le jury ne peut produire un avis favorable pour la délivrance de certificat, il indiquera les domaines de compétences qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle évaluation.

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Article 4 — Définition des trois certificats de qualification professionnelle

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 décembre 2014


1. CQP CPES spécialité en céramique et occlusion


Ses principales activités sont les suivantes :
– diagnostiquer un cas prothétique et définir un ou plusieurs schémas directeurs ;
– planifier et organiser le travail à réaliser ;
– fabriquer le maître modèle ;
– transférer sur articulateur ;
– concevoir et fabriquer la prothèse conjointe céramique ;
– formuler des propositions d'amélioration.


2. CQP CPES spécialité en prothèse complète muco et implanto-portée


Ses principales activités sont les suivantes :
– diagnostiquer un cas prothétique et définir un ou plusieurs schémas directeurs ;
– planifier et organiser le travail à réaliser ;
– fabriquer le maître modèle ;
– transférer sur articulateur ;
– concevoir et fabriquer la prothèse amovible complète ;
– formuler des propositions d'amélioration.


3. CQP Technicien en prothèse dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale


Le technicien en prothèse dentaire spécialisé en orthopédie dento-faciale dans le secteur de la prothèse ou orthèse dentaire intervient dans la conception et la réalisation des dispositifs orthotiques fixes et/ou amovibles. Il/elle exerce son activité sous la responsabilité de sa hiérarchie.
Ses principales activités sont les suivantes :
– analyser les demandes travaux ;
– organiser son travail ;
– fabriquer des modèles ;
– fabriquer des dispositifs amovibles ;
– fabriquer des dispositifs fixes.

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