Accord
IDCC 0993

Accord du 29 mars 2013 relatif au travailleur handicapé

En vigueur · signé le 29 mars 2013 · effet au 29 mars 2013 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 mars 2013

Le salarié dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées bénéficie, dans le cadre de ses visites médicales liées à son handicap, d'une journée rémunérée par année civile.
Cet avenant interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

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