ACCORD
IDCC 0993

Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires

En vigueur · signé le 19 décembre 2003 · effet au 19 décembre 2003 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2003

Une actualisation du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'accord de branche portant sur la réduction du temps de travail de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié. En cas de modulation, il est de 130 heures.

Fait à Paris, le 19 décembre 2003.

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