• AVENANT
  • IDCC 0993

Avenant du 16 avril 1999 relatif à la formation prothésiste dentaire

En vigueur · signé le 16 avril 1999 · effet au 16 avril 1999 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 avril 1999

Les partenaires sociaux cités en référence, réunis le 16 avril 1999 au ministère du travail, en commission mixte, présidée par un inspecteur du travail représentant Mme le ministre du travail, ont accepté de reconnaître la formation de prothésiste dentaire effectuée dans les centres AFPA, du CRIC à Toulouse, d'Aix-sur-Vienne, de Pontigny à l'exclusion de tout autre.

Après 2 ans de formation professionnelle, et avoir concouru avec succès aux épreuves définies par le règlement d'examen, sous le contrôle des partenaires sociaux, les stagiaires ayant obtenu le certificat de formation professionnelle, seront intégrés dans la nouvelle grille de classification, annexe I à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire, à l'échelon P1 (ancienne classification stagiaire 1re année), niveau V.

Ces personnels pourront, par la suite, progresser dans la hiérarchie professionnelle telle que définie par l'accord de branche.

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