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Texte officiel · en vigueur depuis le 16 octobre 1987Convention portant sur la création d'une commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition.
Cette commission sera créée à l'échelon départemental ou, à défaut, régional, et exclusivement attachée à la branche d'activité couverte par la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, étendue le 28 février 1979.
Attributions
Elle sera chargée de veiller à l'interprétation des dispositions de la convention collective nationale :
- de concilier tout conflit collectif ou individuel qui pourrait survenir entre salariés et employeurs de la branche, sans préjudice des actions qui pourraient être susceptibles d'être engagées devant le conseil des prud'hommes ;
- de veiller à la définition des actions de formation, faisant l'objet de litige entre employeurs, salariés et organismes gestionnaires du fonds de formation ;
- de veiller à l'application des dispositions de l'accord sur la modulation du temps de travail ;
- de proposer à la commission paritaire nationale tout projet d'accord à caractère régional ou départemental.
Représentation
Cette commission sera composée de :
- deux membres par organisation syndicale représentative de salariés, dont un professionnel ;
- de membres de l'U.N.P.P.D. (syndicat départemental ou régional affilié), en parité.
Convocation de la commission
Cette commision se réunira au moins deux fois par an pour une période de trente-deux heures, à l'initiative de l'organisation patronale ou d'une ou de deux organisations syndicales de salariés.
La convocation sera faite par l'organisation patronale trois semaines avant la réunion de ladite commission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Prise en charge des membres de la commission
Les membres professionnels des organisations syndicales de salariés, dûment mandatés et sur présentation de la convocation, auront leur salaire maintenu.