Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2002Une indemnité mensuelle de transport est versée selon les modalités fixées ci-après à tout salarié remplissant les conditions définies.
Déplacements Propreté (IDCC 3043) — à jour octobre 2026
Texte officiel des articles 1er, 2, 3, 4 de la convention collective Propreté.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'essentiel
Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texteUne indemnité mensuelle de transport est versée aux salariés qui remplissent les conditions prévues (art. 1er de l'accord du 23 janvier 2002).
Elle bénéficie aux salariés non cadres qui se rendent au travail en transport public ou, en l'absence de transport public, avec leur véhicule personnel, sur justificatif du titre de transport collectif (art. 2 de l'accord du 23 janvier 2002).
Au-delà de 104 heures par mois, elle est égale à 7 fois le minimum garanti ; à 104 heures ou moins, elle est calculée au prorata du temps de travail par rapport à un temps plein (art. 3 de l'accord du 23 janvier 2002).
Elle est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur (art. 3 de l'accord du 23 janvier 2002).
Elle ne se cumule ni avec une prime de même nature ni avec un remboursement de titre de transport, et n'est pas due si l'entreprise transporte le salarié ou lui fournit un moyen de transport (art. 4 de l'accord du 23 janvier 2002).
Extrait de : Avenant du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport
Extrait de : Avenant du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2002Seuls bénéficient de l'indemnité de transport, à l'exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu'il n'existe pas de service public de transport. Un justificatif du titre de transport collectif doit être fourni par le salarié (original ou copie pour le salarié à employeurs multiples).
Extrait de : Avenant du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport
Article 3 — Montant de l'indemnité mensuelle à compter de 2022
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2022Pour les salariés concernés effectuant plus de 104 heures par mois le montant de l'indemnité est fixé à sept (7) du minimum garanti (MG).
Pour les salariés concernés effectuant 104 heures et moins par mois, l'indemnité de transport est calculée pro rata temporis de leur temps de travail par rapport à un temps plein.
L'indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date.
Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de transport, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.
(ancien article 6)
Extrait de : Avenant du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport
Article 4 — Principe de non-cumul
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022L'indemnité de transport définie ci-dessus n'est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature, versée par l'entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP, SNCF ou autre). Cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l'entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l'entreprise.
(ancien article 7)