Accord du 7 juillet 2022 relatif aux salaires minima

Le champ d'application professionnel du présent accord est celui de la convention collective nationale IDCC 1821 à l'exception des entreprises relevant de l'annexe B (industrie du vitrail) de la convention collective telles que définies par l'accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail.

Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

La valeur du salaires minima garantis au coefficient 115 est fixée à 1 651,65 €.

Il est effectué sur l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels, par rapport à la grille établie par accord du 30 mars 2022, les revalorisations suivantes :
+ 2,65 % pour les coefficients 100 à 135 ;
+ 2,30 % pour les coefficients 145 à 190 ;
+ 2 % pour les coefficients 205 et 295 ;
+ 1,8 % pour les coefficients 315 et suivant.

En conséquence, les parties au présent accord conviennent des nouveaux salaires minima garantis suivants :

Coefficient	SMG mensuel en euros
100	1 646,22
115	1 651,65
125	1 657,07
135	1 666,64
145	1 678,01
155	1 693,33
160	1 700,12
175	1 730,66
190	1 760,67
205	1 787,47
220	1 817,70
230	1 837,83
245	1 975,97
260	2 121,28
275	2 266,60
290	2 411,92
295	2 455,15
315	2 622,94
330	2 899,40
345	3 368,81
385	3 439,43
440	3 670,04
490	4 088,77
550	4 553,80
660	5 321,54
770	6 089,19
880	6 856,89

Les dispositions du présent accord relatives au niveau des salaires minima garantis n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses stipulations entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.