Avenant n° 4 du 6 octobre 2016 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance

L'article 9 de l'accord du 5 décembre 2002 intitulé « Taux de cotisation », est modifié comme suit :

« Article 9
Taux de cotisation

Un taux d'appel minorant le taux contractuel de la cotisation est instauré. En conséquence, les taux de cotisation du personnel non cadre et cadre sont modifiés comme suit :

a) Personnel non cadre

Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,80 % TA/ TB (répartie à hauteur du 0,40 % TA/ TB pour l'employeur et à hauteur de 0,40 % TA/ TB pour le salarié).
A compter du 1er janvier 2017, ce taux de 0,80 % TA/ TB sera appelé à hauteur de 80 % (hors cotisation OCIRP). Soit 0,68 % TA/ TB (répartie à hauteur du 0,35 % TA/ TB pour l'employeur et à hauteur de 0,33 % TA/ TB pour le salarié).

(En pourcentage.)

Garantie	À la charge de l'employeur		À la charge du salarié		Total
	% TA	% TB	% TA	% TB	% TA	% TB
Décès	0,14	0,14	0,00	0,00	0,14	0,14
Incapacité	0,00	0,00	0,22	0,22	0,22	0,22
Invalidité IPP	0,03	0,03	0,05	0,05	0,08	0,08
Total (hors OCIRP) (1)	0,17	0,17	0,27	0,27	0,44	0,44
OCIRP (2) – Rente éducation	0,18	0,18	0,00	0,00	0,18	0,18
OCIRP (2) – Rente de conjoint	0,00	0,00	0,06	0,06	0,06	0,06
Total	0,35	0,35	0,33	0,33	0,68	0,68

b) Personnel cadre

Le taux de cotisation contractuel est égal à 1,50 % TA et 1,40 % TB (répartie à hauteur du 1,50 % TA et 0,35 % TB pour l'employeur et à hauteur de 0,84 % TB pour le salarié).
A compter du 1er janvier 2017, ce taux de 1,50 % TA et 1,40 % TB sera appelé à hauteur de 12 % sur la tranche B (hors cotisation OCIRP). Soit 1,50 % TA et 0,42 % TB (répartie à hauteur de 1,50 % TA et 0,10 % TB pour l'employeur et à hauteur de 0,32 % TB pour le salarié).

(En pourcentage.)

Garanties	À la charge de l'employeur		À la charge du salarié		Total
	% TA	% TB	% TA	% TB	% TA	% TB
Décès	0,45	0,01	0,00	0,04	0,45	0,05
Incapacité	0,57	0,02	0,00	0,04	0,57	0,06
Invalidité IPP	0,19	0,00	0,00	0,02	0,19	0,02
Total (hors OCIRP) (1)	1,21	0,03	0,00	0,10	1,21	0,13
OCIRP (2) – rente éducation	0,21	0,05	–	0,16	0,21	0,21
OCIRP (2) – rente de conjoint	0,08	0,02	–	0,06	0,08	0,08
Total	1,50	0,10	0,00	0,32	1,50	0,42

La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.
Ces taux sont établis sur la base de la législation et de la réglementation (notamment sociale et fiscale) en vigueur au moment de la date d'effet du présent avenant. Ils seront éventuellement revus en cas de changement de ces textes.
Par ailleurs, si les organismes assureurs constatent, à la suite de la présentation annuelle des résultats du régime de prévoyance, une éventuelle dégradation des comptes, ils seront amenés à proposer aux partenaires sociaux une modification des taux, et à minima, la suppression du taux d'appel, permettant un retour à l'équilibre financier du régime. »

(1) Ligne exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(Arrêté du 17 octobre 2017-art. 1)

(2) Mot exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(Arrêté du 17 octobre 2017-art. 1)

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2017.
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des professionnels de la photographie.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.