Avenant du 10 mai 2010 à l'accord du 3 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Dans le cadre des dispositifs mis en place par l'avenant formation professionnelle du 3 septembre 2007 et après avoir consulté la CPNE-FP des professions de la photographie qui a proposé des ajustements nécessaires après deux années d'application, les parties signataires conviennent de la nécessité de modifier les thèmes du DIF prioritaire et de fixer un plafond pour le coût horaire.
Le présent avenant a pour objet de modifier les thèmes prioritaires du DIF et de fixer un coût horaire maximum.

L'article 7.2 « Mise en œuvre » est modifié comme suit dans la définition des thèmes prioritaires :
« Les signataires conviennent que les actions de formation éligibles en priorité au titre du DIF sont les actions relevant des domaines suivants :

– prise de vue numérique ;
– post-production et maîtrise des logiciels de retouche d'images ;
– langue étrangère appliquée à la photographie professionnelle ;
– création, gestion et utilisation des sites internet ;
– vente et marketing.
Il est convenu que toutes les autres dispositions de l'article 7.2 demeurent inchangées.

La prise en charge financière du DIF prioritaire par l'OPCA de branche s'effectue dans la limite de 40 € par heure de formation sauf pour les formations en langue étrangère appliquée à la photographie professionnelle dont le coût horaire est fixé à 20 €.
La CPNE-FP est chargée du suivi de l'application du présent avenant et se réunira avec l'OPCA de branche pour examiner le bilan annuel du DIF prioritaire et, le cas échéant, proposer des modifications.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour l'ensemble des entreprises de la branche, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.
Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-2 du code du travail pour l'exercice par les organisations syndicales représentatives des salariés du droit d'opposition.