Article 1er — Champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 décembre 2009Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er de l'accord du 5 décembre 2002.
- Avenant
- IDCC 3168
Avenant n° 1 du 9 décembre 2009 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance
En vigueur · signé le 9 décembre 2009 · effet au 9 décembre 2009 · Étendu par arrêté du 1er décembre 2010 (JORF du 8 décembre 2010)
Rattaché à la convention collective Professions de la photographie (IDCC 3168).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Choix des organismes assureurs
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 décembre 2009
Après étude des conditions de mutualisation, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire pour une nouvelle période de 5 ans :
– AG2R Prévoyance en tant qu'organisme assureur des garanties en cas de décès, incapacité, incapacité permanente professionnelle et invalidité ;
– l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) en tant qu'assureur des garanties rentes de conjoint et rentes d'éducation.
Ce dernier délègue la gestion des garanties à AG2R Prévoyance.
Article 3 — Entrée en vigueur
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 décembre 2009
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifiée aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 9 décembre 2009.
Les parties conviennent que le présent avenant constitue un accord normatif de branche, par conséquent aucun accord d'entreprise ou d'établissement de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ces dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.
Article 4 — Dépôt
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 décembre 2009
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.
La confédération française de la photographie (CFP) prendra en charge les formalités nécessaires.
Article 5 — Extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 décembre 2009
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 décembre 2009Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 13 de l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, les partenaires sociaux de la branche professionnelle de la photographie se sont réunis en date du 2 décembre 2009 afin de procéder à l'étude des modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance.