Accord du 12 juin 2007 relatif au développement du dialogue social

Le présent accord a pour objet de mettre en place un financement du paritarisme obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la CCN des professions de la photographie :
― studios de photographie (74.8A ou 74.8B) ;
― commerces de détail de photographie (52.4T) ;
― minilabs (74.8B ou 52.AT).

Les entreprises visées à l'article 1er du présent accord versent une contribution destinée à assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information.
Cette contribution est égale à 0, 05 % du montant de la masse salariale brute servant d'assiette au financement de la formation professionnelle. Ce taux doit être révisable tous les ans par la branche.
Le montant minimum versé annuellement par toute entreprise est fixé à 5 fois le minimum garanti.
Cette contribution est gérée par l'association paritaire des partenaires des professions de la photographie pour l'aide à la négociation : A4PAN, créée à cet effet.
Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante :
― 34 % pour l'A4PAN, association créée par les signataires du présent accord pour permettre son fonctionnement et la réalisation de son objet ;
― 66 % répartis à parts égales entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord (1).
Le montant alloué à la confédération française de la photographie, représentant l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs, sera égal au montant alloué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord.
La part des organisations syndicales de salariés signataires est répartie de manière égale entre les organisations adhérentes à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, étant précisé que, dans le cas où une confédération serait représentée par plusieurs personnes morales (syndicat, fédération...), il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par sigle confédéral et de communiquer cette répartition à l'A4PAN.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) selon laquelle il résulte du principe d'égalité de valeur constitutionnelle que les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires et les non-signataires dudit texte (arrêté du 21 février 2008, art. 1^er).

Les fonds issus des 34 % ainsi répartis doivent permettre, notamment :
― de prendre en charge les frais occasionnés par les réunions des diverses commissions existantes ou à venir (paritaires, CPNE-FP...) ;
― de favoriser la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branche, notamment ceux issus des petites entreprises dans la limite de 3 représentants par organisation représentative, dont un permanent ;
― de développer par les moyens appropriés l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles dans la branche photo ;
― de constituer paritairement des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles ;
― de financer l'établissement de rapports, notamment celui prévu à l'article L. 132-12 du code du travail, permettant une meilleure connaissance du secteur ;
― d'apporter une meilleure adéquation entre les besoins d'emplois dans la branche et l'orientation des jeunes, notamment par l'information appropriée et le développement des relations de la branche avec les écoles et centres de formation, de s'adjoindre, en cas de nécessité, les services d'experts pour mieux préparer les négociations.

Les contributions prévues à l'article 2 sont collectées par un organisme habilité choisi par les organisations signataires.
Les modalités de la collecte seront définies dans la convention signée entre cet organisme et l'A4PAN, dont le siège est situé 121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris.
L'organisme collecteur est chargé de reverser la totalité, déduction faite des frais de collecte, des sommes collectées à l'association A4PAN, qui assure notamment la répartition des sommes entre les bénéficiaires du présent accord.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 18 juin au 2 juillet 2007.
En application du décret du 17 mai 2006, une version sur support électronique de l'accord sera déposée en sus de l'exemplaire papier en original signé des parties.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro de dépôt délivré par la DDTEFP.
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.