Isère (ex-IDCC 9383) Avenant n° 1 du 5 février 2026 à l' accord collectif territorial du 30 novembre 2012 (avenant n° 9 du 5 octobre 2022)

L'accord collectif territorial du 30 novembre 2012 concernant les exploitations agricoles et travaux agricoles de l'Isère, amendé par son avenant n° 9 du 5 octobre 2022 étendu par arrêté du 30 mars 2023 publié le 5 avril 2023 au Journal officiel est complété par les dispositions suivantes. Il est ajouté trois nouveaux articles, les articles 20, 21, 22 tel que suit :

« Article 20
Dispositions spécifiques aux femmes

Endométriose

Une femme atteinte d'endométriose justifiée par certificat médical, à remettre à l'employeur, bénéficiera d'une autorisation d'absence à hauteur d'1 jour par mois, dont 2 jours rémunérés à 100 % par année civile.

Grossesse

Une salariée enceinte ayant 1 an d'ancienneté et en arrêt de grossesse avant son congé maternité bénéficiera, dans la limite d'un seul arrêt par grossesse, d'une prise en charge du délai de carence de 3 jours à hauteur de 50 % de sa rémunération par l'employeur, si le régime de prévoyance ne le prend pas en charge.

Article 21
Représentation du métier de salarié agricole

Chaque salarié qui le désire, après accord de son employeur, peut participer à des salons, forums ou rencontres visant à promouvoir le métier de salarié agricole dans le département de l'Isère. Le salarié peut s'absenter une fois par an sur une journée sur justificatif de participation. Les temps de présence et de trajet seront assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dans la limite de 8 heures.

Article 22
Participation aux réunions de la CPHSCT

Dans l'intérêt des entreprises et des salariés, et dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail, les salariés pourront participer, sur présentation d'une invitation, à des réunions de restitution de la CPHSCT lorsqu'ils sont concernés par les risques professionnels étudiés. Ces réunions auront lieu en salle ou en entreprise dans la limite d'une demi-journée par an et par salarié, après accord de l'employeur. Elle sera rémunérée sur présentation d'un justificatif de participation. »

L'article 10 de l'avenant n° 9 à la convention collective des exploitations agricoles et travaux agricoles de l'Isère du 5 octobre 2022, relatif aux salaires des apprentis est modifié et remplacé comme suit :

« Article 10
Salaire des apprentis

	1re année	2e année	3e année
Moins de 18 ans	27 %	39 %	55 %
18 à 20 ans	50 %	57 %	67 %
De 21 à 25 ans	53 %	61 %	78 %
À partir de 26 ans	100 % du Smic	100 % du Smic	100 % du Smic

(1) Article étendu sous réserve de l'article D. 6222-26 du code du travail qui fixe le salaire des apprentis.  
(Arrêté du 6 août 2026 - art. 1)

Les dispositions arrêtées au présent avenant n° 1 prendront effet le premier jour du mois civil qui suit la date de publication de son arrêté d'extension.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 1. Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.