Tarn et Haute-Garonne (ex-IDCC 8733 et 9811) Accord du 4 juillet 2025

Le présent accord est applicable :
– sur le département du Tarn : aux entreprises et exploitations de la production agricole qui relèvent de la convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) et de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux, les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 (IDCC 7025) ;
– sur le département de la Haute-Garonne : aux CUMA qui relèvent de la convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).

Les employeurs de ces exploitations et entreprises agricoles (ci-après dénommés « les employeurs ») appliquent de façon obligatoire le présent accord.

Toutefois, les dispositions de ce présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions de même objet en vigueur dans le champ visé par le présent accord et qu'il vient alors compléter.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 18e jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension.

La commission paritaire ou mixte paritaire se réunira au moins 1 fois par an pour suivre l'application du présent accord et négocier les éventuelles évolutions nécessaires qui assure également le rôle de comité de suivi.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires.  
(Arrêté du 12 juin 2026 - art. 1)

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L'ensemble des organisations représentatives syndicales de salariés et professionnelles agricoles se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

L'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de 3 mois.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail qui fixe les droits des organisations adhérentes à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.  
(Arrêté du 12 juin 2026 - art. 1)

Pour permettre à l'ANEFA territoriale relevant du champ d'application du présent accord de mener à bien sa mission sur le territoire, les partenaires sociaux la dotent d'une ressource financière exclusivement dédiée à sa mission.

Ce financement est assuré par une cotisation patronale de 0,05 % et une cotisation salariale de 0,05 % assise sur l'ensemble des salaires entrant dans le champ d'application du présent accord.

Le recouvrement de cette cotisation est confié à la mutualité sociale agricole en charge sur le territoire visé.

Pour le département du Tarn, les cotisations seront reversées à l'ANEFA du Tarn, située 96, rue des Agriculteurs, 81011 Albi Cedex 9.

Pour le département de la Haute-Garonne, les cotisations seront reversées à l'ANEFA de la Haute-Garonne.

À défaut d'ANEFA sur le département, les cotisations seront reversées à l'ANEFA Occitanie afin de mener des actions en faveur du département cotisant.

Il est institué un comité paritaire de suivi qui a pour mission de suivre les actions déployées sur l'année par l'ANEFA départementale en lien avec l'article 5 du présent accord et se réunit au moins 1 fois par an.

Il peut formuler un avis et des préconisations à la commission paritaire régionale emploi en Occitanie (CPRE) qui fixe les orientations spécifiques applicables aux ANEFA départementales de la région.

Le présent accord est conclu par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives qui composent la commission paritaire dans le champ d'application considéré, essentiellement constitué de très petites entreprises.

Ce champ d'application relève de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).

Les organisations qui composent la commission paritaire demandent à la partie la plus diligente de notifier le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, et demandent l'extension du présent accord à l'expiration du délai d'opposition.