Par courrier adressé le 7 novembre 2024 à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Charente-Maritime, la fédération des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime a exprimé sa volonté de se retirer du champ d'application de l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
En effet la fédération des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime rejoint au 1er janvier 2026 l'accord collectif du 28 mars 2025 relatif à la mise en place d'un accord prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne et pour les salariés des ETARF des départements des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente et de la Charente-Maritime.
Il est également précisé qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.