(ex-IDCC 7009) Avenant n° 6 ter du 2 décembre 2024 relatif à la modification de l'annexe 2 de l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection

La commission paritaire de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection s'est réunie le 23 octobre 2024 à Paris.

Afin de mettre en conformité la définition du groupe assuré avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les dispositions de l'annexe 2 relative à l'assurance complémentaire santé conventionnel des salariés non-cadres de l'accord national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021.

Il a été décidé d'apporter les modifications suivantes :

1. Garanties du régime complémentaire de frais de santé

Le 1er tiret sur les bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire est remplacé par :

« – les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, quel que soit le type de contrat à temps plein et à temps partiel, adhérents à titre obligatoire.

Ainsi, sont exclus du dispositif santé, les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI précité et les techniciens, agents de maîtrise, cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.

L'agrément du 30 mars 2022 rendu par la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC), a validé :
– l'affiliation de la catégorie socio-professionnelle cadres, définie à l'article 4.6 de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA, au titre de l'article 2.1 de l'ANI précité ;
– l'affiliation des catégories socio-professionnelles des agents de maîtrise et techniciens, définies à l'article 4.6 de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA, au titre de l'article 2.2 de l'ANI précité. »

Les autres dispositions de l'annexe sont inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions arrêtées au présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er janvier 2025.

Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail, et son extension est demandée.

Dans la mesure où le présent avenant a vocation à s'appliquer à des entreprises de toute taille, y compris auprès de petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et qu'ainsi ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.