(ex-IDCC 7009) Avenant n° 6 bis du 2 décembre 2024 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection

La commission paritaire de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection s'est réunie le 23 octobre 2024 à Paris.

Afin de mettre en conformité la définition du groupe assuré avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les dispositions de l'annexe 1 relative au régime de prévoyance complémentaire des non-cadres de l'accord national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021.

Il a été décidé d'apporter les modifications suivantes :

La définition des bénéficiaires est modifiée comme suit :

« Les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance sont les salariés définis à l'article 5.1 de l'avenant n° 8 de l'accord national du 10 juin 2008 et relevant du champ d'application de la présente convention.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'accord national, le dispositif de prévoyance défini au sein de l'accord national s'applique :
– sans condition d'ancienneté pour la garantie incapacité permanente de travail et les garanties décès ;
– avec une condition de 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise pour les garanties incapacité temporaire de travail.

L'ancienneté est acquise au 1er jour d'embauche pour les garanties incapacité permanente et décès et à l'issue de 3 mois d'ancienneté pour la garantie incapacité de travail temporaire. »

Les autres dispositions de l'annexe sont inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions arrêtées au présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er janvier 2025.

Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail, et son extension est demandée.

Dans la mesure où le présent avenant a vocation à s'appliquer à des entreprises de toute taille, y compris auprès de petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et qu'ainsi ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.