Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 septembre 2025L'accord collectif territorial du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles de Savoie et de Haute-Savoie et les CUMA de Haute-Savoie amendé par son avenant n° 8 du 25 mai 2023 étendu le 10 avril 2024 est complété par les dispositions suivantes :
« Article 20 bis
Ancienneté et jour de congé supplémentaire
Lorsque le salarié a acquis 5 ans d'ancienneté continue au sein de la même entreprise, il bénéficie d'un jour de congé payé supplémentaires par période d'acquisition.
La fixation de ce jour de congé se fait d'un commun accord entre employeur et salarié. »
« Article 33 bis
Absences autorisées
Sous réserve d'un délai de prévenance de 30 jours calendaires minimum, lorsque le salarié justifie par une invitation par exemple, de sa participation à un évènement sur les métiers agricoles, l'employeur ne peut refuser une autorisation d'absence, dans la limite de 2 journées d'absence par année civile.
Ces périodes et temps d'absence spécifiques ne sont pas rémunérés.
Dans l'intérêt des entreprises et des salariés et dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail, les salariés pourront participer, sur présentation d'une invitation, à des réunions de restitution ou de travail de la CPHSCT, lorsqu'ils seront concernés par les risques professionnels étudiés. Ces réunions auront lieu en salle ou en entreprise dans la limite d'une demi-journée par an et par salarié, après accord de l'employeur. Elle sera rémunérée sur présentation d'un justificatif de participation. »