Haute-Normandie et Orne Avenant n° 8 du 16 décembre 2024 à l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prévoyance

Le paragraphe 2 « Bénéficiaires » de l'article 1er « Champ d'application » est annulé et remplacé comme suit :

« 2.   Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, sans condition d'ancienneté (sauf la garantie incapacité temporaire pour laquelle une condition de deux mois d'ancienneté dans l'entreprise et de 6 mois dans la branche est requise), à l'exclusion :
– des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et personnels relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.
– des VRP et bûcherons-tâcherons relevant d'autres dispositions conventionnelles. »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions arrêtées au présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er janvier 2025.

Il n'est pas autrement dérogé aux autres points et conditions de l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.