Orne (ex-IDCC 9612) Avenant n° 6 bis du 16 octobre 2024 à l'accord du 19 juin 2009 relatif aux frais de santé

L'article 3 « Salariés bénéficiaires » est modifié et réécrit comme suit :

« Article 3
Salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord, au titre des garanties santé, s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, et qui relèvent du champ d'application du présent accord, sans condition d'ancienneté,
à l'exclusion :
– des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et des techniciens, agents de maitrise et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ;
– des salariés non cadres définis ci-dessus relevant d'un accord collectif étendu plus favorable que le présent accord ;
– des VRP et bûcherons-tâcherons relevant d'autres dispositions conventionnelles. »

Les dispositions arrêtées au présent avenant prennent effet à compter du premier jour du trimestre suivant celui de la date de parution de l'extension au Journal officiel, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires demandent, sans délai, l'extension du présent avenant qui sera déposé à la DDETS de l'Orne.