Pas-de-Calais Avenant n° 1 du 19 décembre 2024 à l'accord du 18 octobre 2022

L'article 2 de l'annexe 2 « Prévoyance » de l'accord territorial du 18 octobre 2022 « Bénéficiaires » est abrogé et réécrit comme suit :

« Article 2
Bénéficiaires

Les dispositions de l'accord territorial de prévoyance du 18 octobre 2022 s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, à l'exclusion :
– des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et techniciens, agents de maîtrise, cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée. »

Les articles 1er et 3 de l'annexe 3 « Retraite supplémentaire » de l'accord territorial du 18 octobre 2022 sont abrogés et réécrits comme suit :

L'article 1er « Objet » de l'annexe 3 « Retraite supplémentaire » est abrogé et réécrit comme suit :
« Le présent accord a pour objet de mettre en place, au niveau local, selon les mêmes règles de fonctionnement que le plan d'épargne retraite en points institué au niveau national par l'accord du 15 septembre 2020, un plan d'épargne retraite à cotisations définies, relevant de la branche 26 (régime exprimé en points), au bénéfice des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-après. »

L'article 3 « Salariés bénéficiaires » de l'annexe 3 « Retraite supplémentaire » est abrogé et réécrit comme suit :
« Les dispositions de l'accord territorial du 18 octobre 2022 relatives à la retraite supplémentaire s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, ayant une ancienneté de 12 mois continue ou discontinue dans l'entreprise sur une période 24 mois, à l'exclusion :
– des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et techniciens, agents de maîtrise, cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de retraite supplémentaire défini dans la convention précitée. »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions arrêtées au présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er janvier 2025.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.