Aude (ex-IDCC 9112) Avenant n° 58 du 12 décembre 2024

Le titre V « Régime de retraite complémentaire et de prévoyance » est ainsi modifié :

Est rajouté en introduction :

« En application des décisions prises par les organisations syndicales salariales et patronales, le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le libellé des bénéficiaires du présent accord aux dispositions du code de la sécurité sociale, en application du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, selon les dispositions prévues par l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.

Sont donc exclus :

les techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ou de la convention collective nationale du 2 avril 1952 et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.
Les autres catégories de salariés continueront à bénéficier du régime complémentaire de prévoyance. »

L'article 4.4 est ainsi modifié :

« Les prestations du présent régime en cours de service sont revalorisées annuellement en application d'un indice fixé par le contrat d'assurance.

La revalorisation s'applique à l'assiette de la prestation pour l'incapacité temporaire de travail et à la prestation elle-même pour les autres prestations concernées.

Lorsqu'une période de maladie a précédé le décès, le salaire de référence est revalorisé au minimum en application de l'indice fixé par le contrat d'assurance, entre la date de l'arrêt de travail ou de la reconnaissance de l'invalidité et le décès.

Lorsqu'une période d'incapacité temporaire a précédé la reconnaissance en incapacité permanente professionnelle ou en invalidité, le salaire de référence est revalorisé au minimum en application de l'indice fixé par le contrat d'assurance, entre la date de l'arrêt de travail et la reconnaissance de l'incapacité permanente ou de l'invalidité. »

Les dispositions du présent avenant prennent effet le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension et au plus tard, le 1er janvier 2025.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Il n'est pas autrement dérogé aux autres articles et conditions de la convention collective territoriale.