En vigueur · signé le 16 mai 2024 · effet au 1er octobre 2024 · Étendu par arrêté du 4 septembre 2024 (JORF du 11 septembre 2024)
Rattaché à la convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux de la zone viticole de l'Aude ont décidé d'accepter l'augmentation des taux de cotisations relatifs à la prévoyance proposée par l'assureur, cet avenant a pour objet de formaliser cette décision.
Les dispositions de l'article 4.2 du titre V de l'accord territorial zone viticole de l'Aude, intitulé « Régime de retraite complémentaire et de prévoyance », sont ainsi modifiées et remplacées par les tableaux ci-après :
« 4.2. Taux de cotisations
Catégorie 012 : 0,39 % à la charge de l'employeur.
Catégorie 011 : 1,19 % (0,59 % employeur et 0,60 % salarié).
Catégorie 010 : 2,00 % (1,40 % employeur et 0,60 % salarié).
Pour les salariés ayant moins de 30 jours d'ancienneté : catégorie 012.
| Risques assurés | Cotisation employeur | Cotisation salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Décès-invalidité permanente absolue | |||
| Rente éducation | |||
| Total | 0,39 % | 0 | 0,39 % |
Pour les salariés ayant au moins 30 jours d'ancienneté et moins d'un an d'ancienneté : catégorie 011.
| Risques assurés | Cotisation employeur | Cotisation salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Décès-invalidité permanente absolue | |||
| Rente éducation | |||
| Incapacité temporaire | |||
| Invalidité | |||
| Total | 0,59 % | 0,60 % | 1,19 % |
Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté : catégorie 010.
| Risques assurés | Cotisation employeur | Cotisation salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Décès-invalidité permanente absolue | |||
| Rente éducation | |||
| Mensualisation – Charges sociales | |||
| Incapacité temporaire | |||
| Invalidité | |||
| Total | 1,40 % | 0,60 % | 2,00 % |
Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues aux articles L. 2231-6 et R. 2231-1 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension de cet avenant.