En vigueur · signé le 27 novembre 2023 · effet au 1er octobre 2024 · Étendu par arrêté du 4 septembre 2024 (JORF du 11 septembre 2024)
Rattaché à la convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'accord collectif horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté du 1er avril 1986 (IDCC 8433) et l'ensemble de ses avenants sont abrogés.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises de production agricole et CUMA de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant le notifie à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comté, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'avenant.
Les parties conviennent de solliciter l'extension du présent avenant.
Suite à la signature de la convention collective nationale production agricole et CUMA le 15 septembre 2020, les conditions de travail et d'emploi des salariés agricoles sont désormais établies au niveau national.
Les partenaires sociaux agricoles de la région Bourgogne-Franche-Comté ont souhaité refondre le dispositif conventionnel territorial en tenant compte des particularités en résultant et ne figurant pas dans les textes nationaux. Les partenaires sociaux de Saône-et-Loire ont souhaité conserver un dispositif conventionnel départemental.
Les partenaires sociaux des autres départements de la région se sont entendus pour :
– homogénéiser ces particularités au sein d'un accord interdépartemental ;
– mettre en place certaines dispositions conventionnelles plus favorables pour les salariés des départements concernés ;
– et supprimer les accords et dispositions devenus obsolètes ou sans objet.
Pour mener à bien cette refonte du dispositif conventionnel territorial, les partenaires sociaux des départements concernés souhaitent transcrire ces évolutions conventionnelles par la conclusion d'un nouvel accord interdépartemental et l'apurement des conventions collectives historiques par des avenants d'abrogation.
Le présent avenant est donc conclu en vue de parfaire la refonte du dispositif conventionnel territorial consécutivement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).
Dans la mesure où le présent avenant a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.