En vigueur · signé le 30 août 2023 · effet au 1er juillet 2024 · Étendu par arrêté du 10 avril 2024 (JORF du 20 avril 2024)
Rattaché à la convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La convention collective de travail du 20 novembre 1987 applicable aux exploitations maraîchères d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 8534 – étendue par arrêté ministériel du 17 juin 1988 – Journal officiel du 30 juin 1988) et l'ensemble de ses avenants sont abrogés.
Le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises visées au présent chapitre, quel que soit leur effectif, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord le notifie à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord qui sera déposé à la DREETS de Bretagne.
Le présent avenant prendra effet à l'entrée en vigueur de l'accord collectif régional du 30 août 2023 instituant une prime d'ancienneté applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne.
Les créations de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) et de l'accord sur la retraite supplémentaire des salariés non-cadres du même jour apportent au dialogue social agricole breton une modification de poids. Les textes nationaux fixant les conditions de travail et d'emploi des salariés agricoles posent désormais le cadre des relations de travail dans les exploitations et entreprises agricoles en faveur des salariés qu'elles emploient.
Les partenaires sociaux agricoles bretons ont donc souhaité refondre le dispositif conventionnel territorial en tenant compte des particularités en résultant et ne figurant pas dans les textes nationaux. À cette fin, les partenaires sociaux ont entendu :
– homogénéiser ces particularités au sein d'une série d'accords régionaux ;
– conserver certaines dispositions conventionnelles dans le champ qui était les leurs avant l'entrée en vigueur de la convention collective nationale ;
– et supprimer les accords et dispositions devenus obsolètes ou sans objet.
Pour mener à bien cette refonte du dispositif conventionnel territorial breton, les partenaires sociaux n'ont mis en œuvre, pour aucun des accords territoriaux appelés à évoluer, la procédure de dénonciation définie par le code du travail. Ils ont souhaité inscrire ces évolutions conventionnelles par la conclusion de nouveaux accords territoriaux et l'apurement des dispositifs historiques par des avenants d'abrogation ou de modification.
Le présent avenant est donc conclu en vue de parfaire la refonte du dispositif conventionnel territorial consécutivement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).