En vigueur · signé le 26 janvier 2023 · effet au 1er février 2023 · Étendu par arrêté du 26 juillet 2023 (JORF du 1er août 2023)
Rattaché à la convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La commission paritaire de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection s'est réunie le 26 janvier 2023.
Dans un contexte d'inflation, les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter la prime d'ancienneté, et d'appliquer dès le 1er février 2023 l'augmentation des salaires minima de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA.
L'article 5.2 de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021, relatif à la prime mensuelle d'ancienneté, est modifié par une augmentation de 6 % du barème (valeur en euros), et la création d'une nouvelle tranche d'ancienneté à 30 ans.
Le barème de la prime mensuelle d'ancienneté est modifié comme suit :
| Supérieure à 3 ans | 17,09 € |
| Supérieure à 6 ans | 34,17 € |
| Supérieure à 9 ans | 51,26 € |
| Supérieure à 12 ans | 68,35 € |
| Supérieure à 15 ans | 85,44 € |
| Supérieure à 20 ans | 102,52 € |
| Supérieure à 25 ans | 119,61 € |
| Supérieure à 30 ans | 136,70 € |
Les partenaires sociaux proposent de fixer une date d'application rapide de l'avenant 6 de la convention collective nationale (CCN) production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), sans attendre la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
L'objectif est de permettre aux salariés des entreprises d'accouvage et de sélection de bénéficier rapidement des augmentations de salaires minima de la CCN production agricole et CUMA.
Les partenaires sociaux choisissent la date du 1er février 2023 pour la mise en œuvre de l'avenant 6 de la CCN production agricole et CUMA, qui fixe la grille des salaires minima suivante :
| Palier 1 | 11,27 € |
| Palier 2 | 11,36 € |
| Palier 3 | 11,53 € |
| Palier 4 | 11,77 € |
| Palier 5 | 12,29 € |
| Palier 6 | 12,87 € |
| Palier 7 | 13,62 € |
| Palier 8 | 14,56 € |
| Palier 9 | 15,76 € |
| Palier 10 | 17,46 € |
| Palier 11 | 19,86 € |
| Palier 12 | 22,70 € |
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er février 2023.
Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail, et son extension est demandée.
Dans la mesure où le présent avenant a vocation à s'appliquer à des entreprises de toute taille, y compris auprès de petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et qu'ainsi ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.