Article 1er — Modification du taux de cotisation du régime de prévoyance
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023Il est convenu entre les partenaires sociaux de porter le taux de cotisation au taux contractuel à hauteur de 1,40 % de la masse salariale brute totale, au 1er janvier 2023.
La masse salariale brute totale est prise en compte dans la limite de 4 plafonds annuels de la mutualité sociale agricole.
La répartition du taux contractuel de cotisation devient la suivante :
| Garanties | Part employeur | Part salariée | Total |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,12 % | 0,13 % | 0,25 % |
| Maintien de salaire y compris CSP à 40 % | 0,61 % | – | 0,61 % |
| Incapacité | – | 0,29 % | 0,29 % |
| Invalidité | 0,112 % | 0,124 % | 0,236 % |
| Fonds de prévention et d'action sociale | 0,008 % | 0,006 % | 0,014 % |
| Total | 0,85 % | 0,55 % | 1,40 % |
Ce taux de cotisation se substitue au tableau de cotisation prévu à l'article 3 de l'avenant n° 146 ayant pris effet au 1er avril 2022.