Saône-et-Loire (ex-IDCC 9712) Avenant n° 146 du 10 février 2022 relatif au régime de prévoyance

Le taux d'appel de cotisation est porté à hauteur de 1,50 % de la masse salariale brute totale, au 1er janvier 2024.

À l'issue de ce délai, en fonction des résultats enregistrés par le régime et de la décision de la commission mixte agricole de Saône-et-Loire, le taux d'appel pourra évoluer ou être reconduit.

La masse salariale brute totale est prise en compte dans la limite de 4 plafonds annuels de la Mutualité sociale agricole.

La répartition du taux contractuel de cotisation devient la suivante :

Garanties	Part employeur	Part salariée	Total
Décès	0,13 %	0,14 %	0,27 %
Maintien de salaire y compris CSP à 40 %	0,65 %	–	0,65 %
Incapacité	–	0,31 %	0,31 %
Invalidité	0,121 %	0,134 %	0,255 %
Fonds de prévention et d'action sociale	0,009 %	0,006 %	0,015 %
Total	0,91 %	0,59 %	1,50 %

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2022.

La mise en œuvre de mesures individuelles et collectives de prévention et d'action sociale au titre du principe de solidarité, telles que prévues dans l'article 6.3.1 « Dispositifs de prévention et d'action sociale » de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008, est financée par 1 % des cotisations du régime de prévoyance.

Le choix des actions ou prises en charge à mettre en œuvre prioritairement et les modalités de gestion de ces mesures (barème éventuel, instance de décision…) seront définies par la commission paritaire.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en 5 exemplaires, dont un en version numérique à la DDETS de Saône-et-Loire.