Article 1er — Champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022Il est rappelé en préalable que depuis le 1er avril 2021 deux conventions collectives nationales sont entrées en vigueur :
– la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) ;
– la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025).
La convention collective des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse est devenue un accord territorial étendu à compter du 1er avril 2021 (IDCC 9231).
Le présent accord est conclu uniquement sur le périmètre production agricole et CUMA. Il n'est pas applicable aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) qui disposent d'une grille de salaire différente (avenant n° 4 du 15 mai 2022 applicable à compter du 1er septembre 2022).
Le présent accord est conclu conformément au chapitre 4 de la convention collective production agricole et CUMA et plus précisément à l'article 4.5 qui institue les paliers déterminant les rémunérations minimums de cette dernière qui se substitue à l'article 21 de l'accord territorial des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse devenu sans objet à compter du 1er avril 2021.
Pour tenir compte de la nouvelle évolution du Smic au 1er août 2022, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'annexe 1 telle qu'issue de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 uniquement pour le département de la Creuse.
Dans la mesure où le présent avenant a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Les salaires applicables pour l'accord territorial de la Creuse des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux à l'exclusion des entreprises de travaux agricoles et ruraux sont fixés comme suit :
| Palier | Taux horaire | Valeur pour 151 heures 67 |
|---|---|---|
| Palier 1 | 11,07 € | 1 678,99 € |
| Palier 2 | 11,18 € | 1 695,67 € |
| Palier 3 | 11,22 € | 1 701,74 € |
| Palier 4 | 11,46 € | 1 738,14 € |
| Palier 5 | 11,99 € | 1 818,52 € |
| Palier 6 | 12,58 € | 1 908,01 € |
| Palier 7 | 13,32 € | 2 020,24 € |
| Palier 8 | 14,27 € | 2 164,33 € |
| Palier 9 | 15,45 € | 2 343,30 € |
| Palier 10 | 17,13 € | 2 598,11 € |
| Palier 11 | 19,47 € | 2 953,01 € |
| Palier 12 | 22,26 € | 3 376,17 € |
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er septembre 2022.