En vigueur · signé le 2 novembre 2010 · effet au 2 novembre 2010 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Paris, le 2 novembre 2010.
Le syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire SESA C/ O REGUS,1, rue de la Haye, BP 12910,95731 Roissy CDG Cedex, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs,39-43, quai André-Citroën,75739 Paris Cedex 15.
Monsieur le ministre,
Nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir enregistrer l'adhésion de notre organisation à l'accord collectif du 5 mars 2002, accord relatif à la reprise du personnel étendu par arrêté du 10 décembre 2002.
Conformément aux dispositions de l'article 2.02 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et de l'article L. 2261-3 du code du travail, nous avons notifié notre adhésion à cet accord auprès de chacune des organisations signataires.
Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, en l'expression de notre considération distinguée.