Article — Rémunérations conventionnelles
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2008
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions relevant de l'accord relatif aux qualifications professionnelles en date du 1er décembre 2006 et plus particulièrement de son annexe III intitulée « Aménagement des écarts de salaires minima sur la grille conventionnelle pour les coefficients relevant de l'annexe IV de la convention collective nationale (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens) ».
Conformément à l'annexe III de l'accord du 1er décembre 2006, il avait été décidé la modification des pourcentages d'écart des salaires entre les coefficients 120 à 250.
L'accord visé ci-dessus a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 28 septembre 2007 rendant applicables les dispositions de l'annexe ci-dessus visée à effet au 1er décembre 2008.
Le présent avenant a exclusivement pour objet de formaliser par une grille de salaires conventionnels les modifications résultant de cet accord déjà étendu, la date de prise d'effet demeurant inchangée au 1er décembre 2008.