Accord de salaires
IDCC 1351

Avenant du 17 octobre 2006 relatif aux salaires 2007

En vigueur · signé le 17 octobre 2006 · effet au 17 octobre 2006 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Rémunérations conventionnelles

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 octobre 2006

Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 3 % de l'ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté ministériel d'extension.

A défaut, la majoration des salaires interviendra le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Une seconde majoration de l'ensemble des salaires minima conventionnels de 1 % interviendra avec effet au 1er juillet 2007.

Le tableau correspondant est annexé au présent accord.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Examens des salaires conventionnels 2007

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 octobre 2006

Les parties signataires conviennent que le fait de prévoir dans le présent accord une évolution des salaires pour l'année 2007 ne fait pas obstacle à procéder au 3e trimestre 2007 à un nouvel examen des salaires pour 2007.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Dépôt et extension

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 octobre 2006

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail par la partie patronale.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Prise d'effet

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 octobre 2006

Ces dispositions prennent effet dans les entreprises de sécurité le 1er janvier 2007 sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension.

A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Grille des salaires minima conventionnels

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 octobre 2006

(En euros.)

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE		COEFFICIENT	BASE MENSUELLE 151,67 HEURES (*)
Niveau	Échelon	COEFFICIENT	Branche au 1er juillet 2005	Branche au 1er janvier 2007 (+ 3%)	Branche au 1er juillet 2007 (+ 1%)
I. - Agents d'exploitation - Employés administratifs - Techniciens
I	1	100	-	-	-
I	2	105	-	-	-
II	1	110	-	-	-
	Quel que soit son coefficient, aucun salarié - à l'exception des cas prévus par la loi - ne peut être rémunéré à un taux inférieur à celui du SMIC en vigueur ; les salaires minima mensuels des salariés dont le temps de travail a été réduit à 35 heures doivent être conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
	2	120	1260,54	1298,36	1311,34
III	1	130	1277,64	1315,97	1329,13
	2	140	1296,41	1335,30	1348,66
	3	150	1375,26	1416,52	1430,68
IV	1	160	1454,33	1497,96	1512,94
	2	175	1572,71	1619,89	1636,09
	3	190	1691,07	1741,80	1759,22
V	1	210	1849,26	1904,74	1923,79
	2	230	2007,16	2067,37	2088,05
	3	250	2165,07	2250,02	2552,32
II. - Agents de maîtrise
I	1	150	1517,18	1562,70	1578,32
	2	160	1601,02	1649,05	1665,54
	3	170	1684,65	1735,19	1752,54
II	1	185	1810,52	1864,84	1883,48
	2	200	1936,07	1994,15	2014,09
	3	215	2061,66	2123,51	2144,74
III	1	235	2229,20	2296,08	2319,04
	2	255	2396,73	2468,63	2493,32
	3	275	2564,25	2641,18	2667,59
III. - Ingénieurs et cadres
Position I Position II-A Position II-B Position III-A Position III-B Position III-C		300 400 470 530 620 800	2015,71 2550,89 2925,24 3246,40 3727,88 4691,12	2076,18 2627,42 3013,00 3343,79 3839,72 4831,85	2096,94 2653,69 3043,13 3277,23 3878,11 4880,17
(*) Pour un horaire mensuel différent de 151,67 heures, le salaire minimum brut conventionnel ne pourra être inférieur au résultat du calcul suivant : salaire minimum du coefficient retenu divisé par 151,67 et multiplié par la durée mensuelle de travail du salarié concerné.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article