En vigueur · signé le 15 février 1985 · effet au 11 décembre 1984 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu les articles 11, 12 et 13 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels, modifié par l'avenant du 21 septembre 1982,
il a été convenu ce qui suit :
Il est constitué entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et les organisations syndicales de salariés susmentionnées un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité.
Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend en nombre égal :
- des représentants des employeurs, membres actifs de l'ANFORS, titulaires et suppléants, désignés par la fédération française des organismes de prévention et de sécurité ;
- des représentants des salariés, à raison de deux, titulaires, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ; le nombre de représentants des employeurs sera égal au nombre de représentants des salariés.
Tout titulaire qui ne pourrait siéger sera remplacé par un suppléant préalablement désigné par son organisation.
NB. Remboursement des frais de participation des représentants des salariés : voir avenant n° 2 du 13 juin 1989.
Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés pour une durée de 3 ans éventuellement renouvelable.
Le conseil de perfectionnement exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 13 septembre 1982 entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité, sont mises en réciprocité collective. Il donne en outre des informations.
Attributions consultatives : le conseil de perfectionnement est consulté sur :
-les perspectives d'ouverture ou de fermeture des sections de formation ;
-l'organisation et le déroulement de la formation ;
-l'établissement des programmes.
Gestion de la réciprocité collective : le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.
Informations : le conseil de perfectionnement, afin de connaître le fonctionnement de l'ANFORS et de participer à sa gestion, dispose de sièges au conseil d'administration de l'ANFORS. L'attribution de ces sièges est définie par le règlement intérieur (1).
(1) Voir accord du 7 mars 1989 non étendu relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS).
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.
Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires ou, en leur absence, de leurs suppléants.
Au terme de chaque année, un rapport sera établi sur l'action développée, les résultats obtenus et les perspectives de l'année suivante.
Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur (1).
(1) Voir le règlement intérieur du 7 mars 1989 faisant suite au protocole du 11 décembre 1984.