Avenant du 5 mai 2022 relatif à la rémunération minimale nationale et au défraiement des porteurs de presse

Les parties réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ont convenu ce qui suit :

« Annexe V
Rémunération minimale nationale (1)

(En euros.)

Niveaux de rémunération	Total point de cotation (statut)	Échelon national de rémunération	Rémunération horaire minimale	Rémunération minimale pour le personnel mensualisé base 151,67 heures
1	40 à 49 (employé)	échelon 1	10,87	1 648,65
2	50 à 59 (employé)	échelon 2A	10,88	1 650,17
2	60 à 65 (employé)	échelon 2B	10,90	1 653,20
3	66 à 72 (employé)	échelon 3A	10,92	1 656,24
3	73 à 78 (employé)	échelon 3B	10,95	1 660,79
4	79 à 84 (employé)	échelon 4A	11,10	1 683,54
4	85 à 88 (employé)	échelon 4B	11,33	1 718,42
5	88 à 99 (agent de maîtrise)	échelon 5A	12,13	1 839,76
5	100 à 110 (agent de maîtrise)	échelon 5B	13,19	2 000,53
6	111 à 123 (agent de maîtrise)	échelon 6A	13,67	2 073,33
6	124 à 132 (agent de maîtrise)	échelon 6B	14,72	2 232,58
7	133 à 149 (cadre)	échelon 7A	15,32	2 323,58
7	150 à 166 (cadre)	échelon 7B	15,96	2 420,65
8	167 à 200 (cadre)	échelon 8	18,22	2 763,43
9	au-delà de 200 (cadre)	échelon 9	de gré à gré

Il est entendu qu'en cas de nouvelle revalorisation du Smic horaire au cours de l'année 2022, les parties se réuniraient à nouveau afin de mener une nouvelle négociation relative à la rémunération minimale nationale.

(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article « Rémunération » de l'annexe relative aux porteurs de presse.

Si la tournée de portage ou son organisation nécessite un moyen de locomotion, celui-ci est déterminé par l'employeur.

L'indemnisation des frais d'usage de ce moyen de locomotion est définie en entreprise ou au contrat de travail dans le respect du minimum suivant :
– pour les tournées effectuées avec un véhicule à moteur thermique, depuis le lieu de prise des journaux jusqu'au dernier journal livré (ou, à défaut, jusqu'au point de fin de tournée déterminé par l'employeur) : barème fiscal kilométrique applicable aux deux roues de cylindrée dont la puissance est inférieure à 50 cm3, pour une distance annuelle supérieure à 6 00 kilomètres (barème 2022 : 0,1620 € / km) ;
– ce barème est égal à 1,54 fois le barème de base, soit 0,25 € / km, dans les cas suivants :
–– pour les tournées de plus de 60 km ;
–– pour les tournées de plus de 400 journaux ;
–– pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l'automobile.

À titre exceptionnel et dérogatoire, compte-tenu du contexte économique actuel et notamment de la hausse du prix du carburant, la clause de revoyure des défraiements des porteurs de presse prévue initialement dans la convention collective du portage de presse est modifiée comme suit entre le mois de mai 2022 et le mois de décembre 2022 :
– trente pour cent de ce tarif majoré (0,25 € / km) sera revu entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2022, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er mai 2022 s'il est constaté une variation à la hausse ou la baisse de 20 % ou plus de l'indice de référence des carburants et lubrifiants.

À compter du 1er janvier 2023, il sera fait strictement application des modalités de défraiement des porteurs suscités, à savoir le barème de base majoré de 54 % (0,25 €/km) dans les cas suivants :
– pour les tournées de plus de 60 km ;
– pour les tournées de plus de 400 journaux ;
– pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l'automobile.

Trente pour cent de ce tarif majoré sera revu au 1er juillet de chaque année, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er janvier de l'année en cours (l'indice de référence étant l'indice des carburants et lubrifiants).

Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal applicable aux deux roues de cylindrée dont la puissance est inférieure à 50 cm3, pour une distance annuelle supérieure à 6 000 kilomètres, majoré de 54 %.

Ces modalités ne peuvent se cumuler avec celles existantes en entreprise et ayant le même objet.

Les volumes et poids confiés au porteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour le moyen de locomotion déterminé par l'employeur.

Le contrat de travail précisera le caractère forfaitaire de l'indemnisation des frais kilométriques telle que prévue à la convention collective.

Les dispositions relatives à la rémunération minimale nationale et au défraiement des porteurs de presse entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er mai 2022 sous réserve de signature du présent avenant, avant le 10 mai 2022, par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids reconnu par arrêté de représentativité est d'au moins 30 %.

Les parties constatent que l'activité de portage de presse est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise et décident en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés.