Avenant du 11 octobre 2024 à l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)

Le présent accord vise les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des ESH, sur l'ensemble du territoire français.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, lesquelles prévoient que les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur.  
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)

L'article 7 de l'accord relatif à la promotion et à la reconversion par l'alternance conclu le 30 janvier 2020 est modifié comme suit :

« Article 7
Durée et revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6,5 ans c'est-à-dire 78 mois.

Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche ouvriront une négociation sur la formation professionnelle dans les 6 mois de la parution d'un véhicule législatif portant sur la formation et impactant sensiblement les dispositions conventionnelles en vigueur. »

Les autres articles de l'accord du 30 janvier 2020 allant de l'article 2 à 5, ainsi que l'annexe 1 de l'accord du 30 janvier 2020 portant sur la promotion ou la reconversion par l'alternance sont inchangés. L'annexe 2 de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications éligibles à la promotion ou reconversion à l'alternance (Pro-A) a été mise à jour en annexe 1 du présent avenant.

Le terme de cet avenant est fixé au 30 juillet 2026, qui correspond au terme de l'accord que cet avenant entend proroger.

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.

En même temps que son dépôt, le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

Le présent avenant prendra effet au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble de l'avenant et ses annexes au nom de leur organisation.