En vigueur · signé le 30 janvier 2020 · effet au 21 novembre 2020 · Étendu par arrêté du 6 novembre 2020 (JORF du 20 novembre 2020)
Rattaché à la convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord vise les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des ESH, sur l'ensemble du territoire français.
En application de l'article L. 6324-3 du code du travail, les parties signataires définissent par le présent accord la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, ou dispositif Pro-A, au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
L'observatoire des métiers de la branche est une structure de veille active sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers (tendances, évolutions, naissances, obsolescences…), sur les facteurs susceptibles de faire évoluer les métiers et les qualifications.
À ce titre, l'observatoire des métiers contribue à identifier les métiers et emplois susceptibles d'être visés par une forte mutation des activités et un risque d'obsolescences des compétences des salariés qui les mettent en œuvre.
Sur la base des travaux de « Prospective des métiers » conduits en 2019 par un cabinet d'études indépendant et spécialisé pour le compte de l'Observatoire des métiers et dont une synthèse est publiée au site internet de la fédération des ESH (1) , la CPNEF de la branche a identifié 17 métiers sensibles et sur la base de 6 critères :
1. Métiers à très forte évolution de compétences.
2. Métiers dont le périmètre des activités évolue fortement.
3. Métiers dont les volumes sont en décroissance.
4. Métiers dont les effectifs sont en forte croissance.
5. Métiers en émergence.
6. Métiers à importante tension de recrutement.
Une synthèse des principaux enseignements prospectifs ayant un impact sur les activités et les compétences des salariés est proposée en annexe 1.
(1) Site internet : http://www.esh.fr/, rubrique « Observatoire des métiers ».
Sur la base des travaux de l'observatoire des métiers et au regard de la forte mutation des activités et du risque d'obsolescences des compétences identifiés dans ce cadre, les parties signataires ont établi en annexe 2 au présent accord, la liste des certifications éligibles à la promotion ou reconversion à l'alternance (Pro-A).
La CPNEF se réunira au moins une fois par an pour déterminer l'opportunité de mettre à jour la liste des certifications éligibles.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
Aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Les parties au présent accord peuvent décider d'un commun accord de la révision de tout ou partie du présent accord.
En application de l'article L. 2241-6 du code du travail, les organisations liées par la présente convention se réuniront au moins une fois tous les 3 ans pour examiner la nécessité de révision.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6,5 ans c'est-à-dire 78 mois.
Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche ouvriront une négociation sur la formation professionnelle dans les 6 mois de la parution d'un véhicule législatif portant sur la formation et impactant sensiblement les dispositions conventionnelles en vigueur.
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.
En même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.
Le présent accord prendra effet au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Après avoir lu et paraphé chacune des 10 pages, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord et ses annexes au nom de leur organisation.
Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de l'article 5.3 de l'accord de branche du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance, et vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance, ou dispositif Pro-A en y spécifiant la liste des certifications éligibles au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
Annexe 1
Synthèse des principaux enseignements prospectifs de l'évolution des activités, de l'emploi et des compétences des salariés de la branche professionnelle des ESH
Dans un contexte de fortes transformations, notamment économiques et réglementaires, les membres de la CPNEF des ESH ont mené en 2019, un projet d'étude prospective des métiers et des organisations visant à caractériser les impacts RH (emplois, compétences, organisations de travail…) des évolutions en cours et à venir au sein de la branche professionnelle.
À ces évolutions économiques et réglementaires récentes s'ajoute un certain nombre d'évolutions technologiques, environnementales, sociétales… auxquelles la branche souhaite répondre par anticipation.
Ces évolutions nécessiteront des adaptations en termes d'organisation et de développement de compétences des salariés que les membres de la CPNEF des ESH auront à accompagner au cours des prochaines années.
• Enjeu n° 1 : un besoin constant de logement social, cependant de nouveaux profils de clients pourront faire évoluer les services proposés par les ESH
Impacts prospectifs :
– des clients pour lesquels les fragilités économiques/sociales s'accentuent ;
– la croissance démographique des populations âgées et du nombre d'étudiants ;
– renforcement de certains profils : séniors, étudiants, handicapés, familles monoparentales ;
– un comportement plus exigeant des locataires ;
– le développement d'une économie participative et de partage ;
– autres tendances prospectives qui pourraient émerger :
–– le développement d'un esprit de service, et création d'une meilleure expérience utilisateur ;
–– le développement en réponse d'une offre de service ;
–– le renforcement de la concertation des locataires des ESH.
• Enjeu n° 2 : les évolutions technologiques facilitent la gestion administrative et immobilière, voire la création de lien social
Impacts prospectifs :
– les solutions digitales existantes permettent notamment de faciliter la gestion administrative et immobilière, et d'améliorer le service rendu aux locataires et propriétaires ;
– elles permettent aussi de faciliter la recherche, d'encourager la mobilité et optimiser l'occupation des logements et d'améliorer les prévisions économiques ;
– le BIM et la maquette numérique permettent d'obtenir un modèle numérique de gestion utilisable tout au long de la durée de vie d'un immeuble, en renforçant les liens entre conception et exploitation ;
– l'impression 3D s'introduit dans la construction des bâtiments ; les ESH sont précurseurs ;
– autres tendances prospectives qui pourraient émerger :
–– la généralisation de la gestion numérisée et l'autogestion de certaines démarches ;
–– la gestion sociale à tous les niveaux (réseaux sociaux…) ;
–– le développement des outils en ligne (chatbot ou de chat en ligne…) ;
–– le développement de services à distance (téléassistances, téléconciergerie, domotiques, etc.) ;
–– le renforcement de la qualité de nettoyage, optimisation des ressources et de la satisfaction client ;
–– la collecte des données de consommation, voire de surveillance à partir des objets connectés ;
–– l'utilisation des big-data ou de données collectées ;
–– le développement accru du travail à distance.
• Enjeu n° 3 : dans un environnement changeant, la réglementation évolue continuellement du fait des décisions politiques nationales et européennes et oblige les ESH à s'y adapter continuellement
Impacts prospectifs :
– des évolutions vers plus flexibilité de formes de locations, de commercialisations, de missions ;
– une vigilance sur le positionnement par rapport au secteur privé lucratif ;
– ouverture à une complémentarité plus forte avec les différents acteurs de l'immobilier ;
– une législation plus protectrice des données sur les personnes, la surveillance.
• Enjeu n° 4 : La transition énergétique au cœur des politiques des ESH
Impacts prospectifs :
– une gestion exemplaire des ressources des ESH ;
– beaucoup de logements sont en situation de précarité énergétique ;
– des innovations techniques pouvant faciliter la réduction de consommations énergiques ;
– autres tendances prospectives qui pourraient émerger :
–– possibilité à l'avenir de renforcer la lutte contre les pollutions matérielles et sonore ;
–– production d'énergie.
• Enjeu n° 5 : les évolutions rapides de l'environnement économique tendent à devoir augmenter l'autofinancement et rechercher des gains de productivité
Impacts prospectifs :
– la réduction du loyer de solidarité (RLS) et l'augmentation de la TVA sur la construction neuve réduisent les marges de manœuvre des ESH et les obligent à trouver de nouvelles solutions ;
– la commercialisation et vente de logements prendraient une part plus significative dans le financement des ESH, alors que le foncier notamment dans les métropoles se raréfie et que les prix augmentent ;
– le regroupement des ESH entamé depuis plusieurs années se poursuit ;
– autres tendances prospectives qui pourraient émerger :
–– de grandes mutations avec une mission de « commercialisation et de vente immobilière » ;
–– des rapprochements toujours plus forts, notamment de fonctions supports ;
–– tarification, charges locatives, et gestion : identification accrue de toutes économies ;
–– renforcement de la commercialisation et élargissement des cibles de bénéficiaires ;
–– diversification, commercialisation de nouveaux services ;
–– types de logements : programmes complémentaires au logement social, utilisation de logements existants à de nouveaux usages, voire ralentissement de la programmation ;
–– de leviers financiers par des nouveaux investisseurs ;
–– une tension du foncier toujours très importante.
5 scénarios d'évolution identifiés
1. Le scénario de la cohésion sociale : « Les ESH se distinguent toujours nettement des autres opérateurs immobiliers, l'objectif étant de se concentrer sur les résultats de sa mission sociale ».
2. Le scénario de la diversification : « Une approche d'inspiration “opérateur urbain ou immobilier” dans un contexte de gestion sociale et d'accompagnement caractérise ce scénario ».
3. Le scénario du développement ultra-connecté : « Les ESH décident d'investir massivement dans le développement numérique ».
4. Le scénario de la rupture du modèle français : « Les pouvoirs publics flèchent l'essentiel des financements des acteurs du logement social vers des populations plus ciblées (modèle résiduel) en rupture avec le modèle généraliste développé en France ».
5. Le scénario de regroupement construit à partir des hypothèses présentées : « Les ESH se lancent dans une accélération des transformations sur l'ensemble des enjeux ».
Simulations des impacts RH (en nombre d'ETP)
Les hypothèses retenues montrent un ralentissement de la croissance du nombre d'ETP nécessaires.
Une croissance de 1 750 d'équivalents pleins-temps soit en moyenne 350 équivalents temps pleins (ETP) sur les 5 prochaines années.
Simulation des impacts RH (en activités/compétences)
17 métiers sensibles selon 6 groupes de sensibilité :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200023_0000_0013.pdf&isForGlobalBocc=false
Impacts fonctions de maître d'ouvrage
Évolutions des métiers à 3-5 ans :
– la nécessité de renforcer la performance énergétique induit une expertise à développer chez les salariés à tous niveaux ;
– une recherche de gains de productivité, de mutualisation des prestataires et une gestion prédictive font évoluer le contour de certains métiers en lien avec la fonction d'entretien et de maintenance/SAV ;
– une émergence de nouveaux métiers liés à la réception des productions ;
– la plus grande diversité des programmes nécessite des profils plus techniques et plus généralistes pour assurer les fonctions de la production.
Compétences prospectives spécifiques aux fonctions de la production :
– des modes de financement de la production de plus en plus complexes obligent une montée en compétences juridiques et financières de plusieurs fonctions de la production ;
– compétences transversales liées aux progrès technologiques, techniques de construction et de la transition énergétique ; compétences numériques ou technologiques.
7 métiers sensibles : prospecteur foncier ; chef de renouvellement urbain ; responsable BIM ; chargé de réception, opérateur de pré-réception ; assistant technique.
Impacts fonctions de commercialisation et de vendeur
Évolutions des métiers à 3-5 ans :
– recherche de clients, accompagnement social de la vente, participation des personnels de la proximité (fonction de logeur) ;
– manipulation du BIM et visites virtuelles ;
– le renforcement visé du taux d'occupation des logements, nécessite un profil dédié : le conseiller clientèle ;
– en back-office : un chargé administratif spécialisé pour accompagner les ventes.
Compétences prospectives spécifiques aux fonctions de la production.
Compétences liées au marketing, à la commercialisation et au juridique.
2 métiers sensibles : chef de projet accession sociale ; conseiller clientèle (chargé de commercialisation).
Impacts fonctions de logeur
Évolutions des métiers de la fonction de logeur à 3-5 ans :
– les métiers administratifs de la location évolueront vers la spécialisation ;
– à moyen terme, la création de métiers spécialisés pourrait répondre au développement de nouveaux services client ;
– une externalisation des tâches d'entretien et de nettoyage recentrerait les métiers de la proximité sur leurs missions de service et de qualité de vie des locataires ;
– dans un contexte d'augmentation de copropriétés, les ESH s'interrogent sur le développement d'un service de syndics ;
– l'évolution de l'accompagnement social induit des changements de certains métiers, voire la création de nouveaux métiers spécialisés ;
– les managers sont des métiers en évolution constante de compétences ; leurs effectifs resteraient a priori moins impactés par les changements que les autres catégories de salariés.
Compétences prospectives spécifiques aux fonctions de la production.
Compétences liées au montage de projets expérimentaux, aux projets immobiliers mixtes avec copropriétaires, à la gestion locative et la qualité de service, l'automatisation de certaines étapes de la relation locataires, aux réseaux sociaux, à la gestion de la consommation à distance à d'autres formes de surveillance.
9 métiers sensibles : gardien d'immeubles, gestionnaire d'immeubles, chargé d'accueil, chargé de médiation, chargé de gestion de pôle, chargé de mission gestion sociale et urbaine, gestionnaire de charges, employé d'immeubles, ouvrier d'entretien spécialisé.
Annexe 2
Liste des certifications professionnelles éligibles à la PRO-A au sein de la branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat (1)
| Domaines d'activité | Sous-domaine | Certification | Code RNCP | Niv. | Organisme certificateur |
|---|---|---|---|---|---|
| Commercialisation et vente | Professions immobilières | TP Assistant immobilier | 34441 | 4 | Ministère du travail du plein emploi et de l'insertion |
| BTS Professions immobilières | 38380 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | ||
| Chargé d'affaires immobilières | 37641 | 6 | Conseil formation qualification | ||
| Responsable d'affaires immobilières | 36073 | 6 | GCAF Suptertiaire | ||
| Responsable de programme immobilier | 35957 | 6 | CNAM | ||
| Responsable en gestion et négociation immobilières | 38811 | 6 | Institut de gestion sociale – IGS | ||
| Responsable de programmes immobiliers | 38807 | 6 | Sciences-U Lyon | ||
| Licence professionnelle métiers de l'immobilier | 30123 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Licence professionnelle – Métiers de l'immobilier gestion et développement de patrimoine immobilier | 29783 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Licence professionnelle – Métiers de l'immobilier transaction et commercialisation de biens immobiliers | 30124 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Licence professionnelle – Métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers | 39824 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Licence professionnelle – Métiers de l'immobilier : gestion et administration de biens | 39825 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Licence professionnelle métiers du droit de l'immobilier | 30038 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Responsable de programmes immobiliers | 38907 | 6 | Sciences-U Lyon | ||
| Gestionnaire de parcs immobiliers | 37838 | 6 | Sciences-U LYON | ||
| Responsable d'affaires en immobilier | 36662 | 6 | Institut formation conseil/ ECORIS | ||
| Gestionnaire d'affaires immobilière/ gestionnaire d'affaires immobilières | 37435 | 6 | GPE École supérieure professions IMMOB | ||
| Expert en gestion d'actifs mobiliers et immobiliers (MS) | 36211 | 7 | Kedge business school | ||
| Expert en optimisation et transmission du patrimoine | 38029 | 7 | Juriscampus | ||
| Manager des actifs et patrimoines immobiliers | 35438 | 7 | Groupe Sciences U – Paris | ||
| Manager aménagement/ promotion immobilière | 38274 | 7 | École supérieure prof immobilière – ESPI | ||
| Manager en ingénierie de la finance immobilière | 38273 | 7 | École supérieure prof immobilière – ESPI | ||
| Master 2 Droit privé – droit immobilier et management du logement et de l'habitat social | 38206 | 7 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | ||
| Manager en gestion immobilière (Property manager) | 37153 | 7 | École supérieure prof immobilière – ESPI | ||
| Négociation | Négociateur immobilier | 34686 | 5 | Institut de formation commerciale permanente IFOCOP | |
| Négociateur gestionnaire immobilier | 38896 | 5 | CCI de Limoges et de la Haute-Vienne | ||
| Négociateur-conseil en patrimoine immobilier | 36382 | 6 | Groupe Sciences U – Lyon | ||
| Logeur | Métiers de la proximité | CQP Gardien (ne) d'immeubles | 32084 | 3 | CPNEF des entreprises sociales pour l'habitat |
| CAP Gardien d'immeubles | 38633 | 3 | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports | ||
| Gardien (ne) d'immeubles | 36455 | 3 | AFPOLS | ||
| CAP Agent de prévention et de médiation | 37240 | 3 | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse | ||
| TP Agent de médiation, information, services | 37722 | 3 | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion | ||
| CQP Surveillant de nuit en secteur social, médico-social et sanitaire | 36360 | 3 | CPNEFP du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif | ||
| CQP Gestionnaire d'immeubles | CPNEF des entreprises sociales pour l'habitat | ||||
| CQP Manageur de la proximité | CPNEF des entreprises sociales pour l'habitat | ||||
| Bac Pro Services aux personnes et animation dans les territoires | 36788 | 4 | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire | ||
| Médiateur social et interculturel | 38473 | 4 | COFRIMI (Conseil formation realimmigrat & interc) | ||
| TP Médiateur social accès aux droits et services | 36241 | 4 | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion | ||
| Agent de sécurité intérieure | 36698 | 4 | Ministère de l'intérieur et des Outre-Mer | ||
| DEUST Métiers de la cohésion sociale | 27165 | 5 | CNAM/ Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| Responsable de site en habitat social | 36602 | 5 | AFPOLS | ||
| BTS Service prestations secteur sanitaire et social | 36939 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BTS Économie sociale familiale | 36938 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| Manager de proximité dans l'ESS | 37425 | 6 | Institut régional universitaire polytechnique | ||
| BUT Carrières sociales : éducation spécialisée | 35514 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BUT Carrières sociales : animation sociale et socioculturelle | 35512 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BUT Carrières sociales : assistance sociale | 35515 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| Licence professionnelle intervention sociale accompagnement social | 30078 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Licence professionnelle animation sociale, socio-éducative/ culturelle | 30116 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Développement social local et urbain | DE Conseiller en économie sociale et familiale | 37678 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation/ ministère de la solidarité | |
| BUT Carrières sociales : villes et territoires durables | 35516 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| Licence professionnelle développement de projets de territoires | 30059 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Licence professionnelle aménagement du territoire et de l'urbanisme | 30115 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| DE Ingénierie sociale (DEIS) | 4505 | 7 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | ||
| Entretien-maintenance | CAP Maintenance de bâtiments de collectivités | 35696 | 3 | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports | |
| CAP Agent de propreté et d'hygiène | 24655 | 3 | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse | ||
| CQP Agent d'entretien et de proximité | 36742 | 3 | CPNEF de la branche des régies de quartier | ||
| TP Agent de propreté et d'hygiène | 37872 | 3 | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion | ||
| Agent d'entretien et de rénovation en propreté | 35551 | 3 | CPNEF propreté | ||
| TP Agent de maintenance des bâtiments | 35510 | 3 | Ministère du travail | ||
| DEUST Maintenance immobilière, hôtelière et hospitalière | 2869 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | ||
| Technicien de patrimoine immobilier social | 37062 | 5 | AFPOLS | ||
| Gestion locative et relation client | TP Employé administratif et d'accueil | 36803 | 3 | Ministère du travail | |
| Bac pro métiers de l'accueil | 38397 | 4 | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports | ||
| Chargé d'accueil en habitat social | 38052 | 4 | AFPOLS | ||
| BTS Négociation digitalisation de la relation client | 38368 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | ||
| Chargé de gestion locative et sociale | 37063 | 5 | AFPOLS | ||
| Management/ direction | DipViGrL. Diplôme d'études supérieures en management | 36755 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/ Institut supérieur du commerce de Paris | |
| DipViGrL. Diplôme supérieur en développement digital et commercial | 38755 | 6 | Grenoble école management | ||
| DipViGrL. Diplôme management relations clients | 38886 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/ Chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn | ||
| Directeur (trice) d'agence en habitat social | 35592 | 7 | AFPOLS | ||
| Chargé d'opérations d'habitat social | 39370 | 7 | AFPOLS | ||
| Manager de l'habitat social et durable | 35590 | 7 | Groupe conseil assurance formation – Sup'Tertiaire | ||
| Manager d'organismes à vocation sociale et culturelle et en ESS | 35080 | 7 | CNAM | ||
| Maîtrise d'ouvrage | Construction – génie civil | TP Métreur assistant du bâtiment | 34503 | 3 | Ministère du travail |
| TP Technicien métreur du bâtiment | 34657 | 4 | Ministère du travail | ||
| Bac Pro Technicien d'études du bâtiment | 39033 | 4 | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse | ||
| Bac Pro Géomètre | 39269 | 4 | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse | ||
| BTS Études et économie de la construction | 35802 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | ||
| BTS Systèmes constructifs bois et habitat | 37377 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | ||
| TP Chargé d'affaires du bâtiment | 35503 | 5 | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion | ||
| DEUST Bâtiment et travaux publics | 35821 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | ||
| DEUST Bâtiment et construction | 19896 | 5 | CNAM/ Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BTS Management économique de la construction | 35802 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| Dessinateur projeteur en béton armé | 34735 | 5 | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion | ||
| Technicien supérieur du bâtiment – option économie de la construction | 34886 | 5 | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion | ||
| Technicien supérieur du bâtiment – option étude de prix | 34887 | 5 | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion | ||
| Conducteur de travaux | 36900 | 5 | FORTECPRO | ||
| TP Coordinateur BIM du bâtiment | 34389 | 6 | Ministère du travail | ||
| Licence professionnelle génie civil et construction | 30142 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Licence professionnelle bâtiment et construction | 30141 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Licence professionnelle mention métiers du BTP : travaux publics | 30144 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Licence Génie civil | 38976 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Chargé d'affaires BTP | 38141 | 6 | CESI | ||
| Chargé d'affaires BTP | 37856 | 6 | École supérieure de conduite de travaux – ESCT | ||
| Grade _ Licence Sciences et ingénierie – Génie civil et systèmes numériques | 38735 | 6 | CESI | ||
| Grade _ Licence Sciences et ingénierie – Optimisation des projets de construction | 37389 | 6 | CESI | ||
| Grade _ Licence Concepteur en modélisation des informations du bâtiment (« building information modeling ») en sciences et techniques pour l'architecture | 39558 | 6 | École nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette | ||
| Licence Sciences pour l'ingénieur | 38980 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| DipViGrL. Management et sciences de l'ingénieur | 38764 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Centrale Lille institut | ||
| Manager de projets de construction | 38930 | 7 | CESI | ||
| Transition écologique | Ouvrier en écoconstruction | 34799 | 3 | Fédération écoconstruire | |
| Chef d'équipe en construction durable | 38279 | 4 | Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme | ||
| Chef de projet en rénovation énergétique | 38521 | 5 | SONELO | ||
| Chef de projet en rénovation énergétique | 37623 | 5 | Institut Léonard de Vinci | ||
| TP Chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment | 39180 | 5 | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion | ||
| TP Chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment | 38546 | 5 | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion | ||
| Chef de projet en rénovation énergétique et intelligence du bâtiment | 38239 | 5 | Institut REG universitaire polytechnique | ||
| Technicien chef de projet en rénovation énergétique | 39225 | 5 | WEDGE academy | ||
| Chargé de projet énergie et bâtiment durable | 34389 | 6 | ASDER | ||
| BUT Génie Civil – Construction durable : travaux bâtiment | 35482 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BUT Génie Civil – Construction durable : travaux publics | 35483 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BUT Génie Civil – Construction durable : réhabilitation et amélioration des performances environnementales des bâtiments | 35484 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BUT Génie Civil – Construction durable : bureau d'études conception | 35485 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BUT Métiers de la transition et de l'efficacité énergétiques : optimisation énergétique pour le bâtiment et l'industrie | 35486 | 6 | Université de Caen Normandie | ||
| BUT Métiers de la transition et de l'efficacité énergétiques : réalisation des installations énergétiques pour le bâtiment et l'industrie | 35487 | 6 | Université de Pau et du Pays de l'Adour | ||
| BUT Métiers de la transition et de l'efficacité énergétiques : management de l'énergie pour le bâtiment et l'industrie | 35488 | 6 | Université de Poitiers | ||
| BUT Métiers de la transition et de l'efficacité énergétiques : exploitation des installations énergétiques pour le bâtiment et l'industrie | 35489 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| Licence professionnelle performance énergétique des bâtiments | 30143 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur | ||
| Expert en efficacité énergétique en rénovation des bâtiments (MS) | 36710 | 7 | École supérieure des mines de Saint-Étienne | ||
| Fonctions supports | Secrétariat/ assistanat | Secrétaire – Assistant | 38037 | 4 | IFOCOP |
| TP Comptable assistant | 37121 | 4 | Ministère du travail du plein emploi et de l'insertion | ||
| DSP Assistant administratif commercial et comptable | 37208 | 4 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BTS Support à l'action managériale | 38364 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | ||
| Gestion – Comptabilité – Fiscalité | BTS Comptabilité et gestion | 39159 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | |
| BTS Gestion de la PME | 38363 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation | ||
| Licence économie et gestion (fiche nationale) | 39018 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BUT Gestion administrative et commerciale des organisations : management des fonctions supports | 35387 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BUT Gestion des entreprises et des administrations : gestion et pilotage des ressources humaines | 35376 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BUT Gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière | 35375 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BUT Gestion des entreprises et des administrations : contrôle de gestion et pilotage de la performance | 35378 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| Licence professionnelle Métiers de la gestion et de la comptabilité : contrôle de gestion (fiche nationale) | 29764 | 6 | Université de Nouvelle-Calédonie | ||
| Licence professionnelle Métiers de la gestion et de la comptabilité : gestion comptable et financière (fiche nationale) | 29776 | 6 | CY Cergy Paris université | ||
| Licence professionnelle Métiers de la gestion et de la comptabilité : révision comptable (fiche nationale) | 29791 | 6 | Université Clermont Auvergne | ||
| Licence professionnelle Management et gestion des organisations (fiche nationale) | 30086 | 6 | Université Lyon 3 Jean Moulin | ||
| Licence professionnelle Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité (fiche nationale) | 30107 | 6 | Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) | ||
| Responsable comptable | 36889 | 6 | CNAM | ||
| Responsable comptable et financier | 37836 | 6 | Institut supérieur d'informatique et de management de l'information | ||
| DipViGrL. Diplôme de gestion et de management des entreprises | 37975 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/ Audencia | ||
| Grade _ Licence Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) | 35526 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| Licence gestion (fiche nationale) | 35924 | 6 | Université Brest Bretagne occidentale (UBO) | ||
| DSI. – IA – Cybersécurité | Bac Pro Cybersécurité, informatique et réseaux, électronique | 37489 | 4 | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse | |
| CS Cybersécurité | 37488 | 4 | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse | ||
| BTS Services informatiques aux organisations : option A « Solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux » ; option B « Solutions logicielles et applications métiers » | 35340 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| BTS Cybersécurité, Informatique et réseaux, Électronique : option A « Informatique et réseaux » ; option B « Électronique et réseaux » | 37391 | 5 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| Spécialiste des systèmes d'information et de communication | 36733 | 5 | Ministère des Outre-Mer | ||
| Développeur en intelligence artificielle | 37827 | 6 | SIMPLON | ||
| Développeur en intelligence artificielle | 38603 | 6 | AIVANCITY | ||
| Développeur en intelligence artificielle et data sciences | 36581 | 6 | AFINUM | ||
| Concepteur développeur en intelligence artificielle et analyse big data | 38616 | 6 | LE WAGON | ||
| Concepteur développeur en science des données | 35288 | 6 | JEDHA | ||
| BUT Réseaux et télécommunications : cybersécurité | 35455 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche | ||
| Expert en informatique et système d'information | 36286 | 6 | 3W ACADEMY | ||
| Grade _ Licence Sciences et ingénierie – Ingénierie numérique | 38645 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/ Association Léonard de Vinci | ||
| Grade _ Licence Sciences et ingénierie – Responsable en ingénierie informatique et cybersécurité | 36972 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/ Association d'enseignement technique supérieur groupe ESAIP | ||
| Grade _ Licence Sciences et ingénierie – Ingénierie numérique | 38418 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/ Institut polytechnique unilasalle | ||
| Grade _ Licence Sciences et ingénierie – Transformation numérique des entreprises | 37572 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/ Association ISEP | ||
| Grade _ Licence Sciences et ingénierie – Cybersecurité | 37473 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/ École supérieure d'informatique électronique automatique | ||
| Grade _ Licence Sciences et Ingénierie – Informatique et systèmes numériques | 38732 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/ CESI | ||
| DipViGrL. Diplôme d'études supérieures en IA, Data et management | 38068 | 6 | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche/ Association groupe ESSEC/ CentraleSupelec |
(1) Certifications éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)