Avenant n° 3 du 17 janvier 2011 à l'accord du 27 novembre 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2011

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales le 17 décembre 2010, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales figurant dans l'accord relatif aux nouvelles dispositions de classification et de rémunération minimale des employés, agents de maîtrise et des cadres actualisant l'annexe I de la convention collective nationale 2000 signé le 27 novembre 2007. La CFE-CGC et la CGT-FO ont tenu compte, pour leur signature, du contexte économique particulier touchant le secteur et entendent rester vigilant sur l'évolution à venir des minima cadres en lien avec le plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs ces mêmes organisations ont souhaité permettre aux plus bas salaires de toutes les catégories de pouvoir bénéficier de ces augmentations.

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I « Personnels dits administratifs » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000, sont remplacées par les montants suivants pour 2011.

Barème mensuel

(En euros.)

Résultats de la cotation	Coefficient hiérarchique	Salaire minimum mensuel professionnel
4 à 9	G1	1 382,10
10 à 12	G2	1 516,54
13 à 15	G3	1 687,32
16 à 18	G4	1 894,85
19 à 21	G5	2 507,91
22 à 24	G6	2 583,63
25 à 27	G7	2 779,71
28 à 30	G8	3 202,17
31 à 32	G9	4 560,20

Barème annuel

(En euros.)

Résultats de la cotation	Coefficient hiérarchique	Salaire minimum mensuel professionnel
4 à 9	G1	18 709,84
10 à 12	G2	20 457,49
13 à 15	G3	22 677,58
16 à 18	G4	25 375,53
19 à 21	G5	33 345,29
22 à 24	G6	34 329,65
25 à 27	G7	36 878,67
28 à 30	G8	42 370,67
31 à 32	G9	60 025,12

Rappel :
Le statut agent de maîtrise est accordé dès lors que le niveau 4 est atteint dans le critère technicité ou le critère relationnel et que l'évaluation globale est supérieure ou égale à 13. Le statut cadre est accordé dès lors que le niveau G est atteint dans le critère technicité ou le critère relationnel et que l'évaluation globale est supérieure ou égale à 19.
PS. – Prime vacances = 44 % EE annuel.

Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.