Avenant n° 8 du 16 décembre 2009 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2010

Exposé des motifs

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales conventionnelles et de laisser le soin aux employeurs et aux organisations syndicales (au moins 2) membres de la commission paritaire nationale de procéder aux formalités de révision de la convention collective nationale étendue sur ce point.

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe II « Personnels de surveillance et d'entretien ménager » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2010.

Barème pour 2010

(En euros.)

Emploi repère	Coefficient hiérarchique	Salaire minimum
		Mensuel	Annuel
Employé d'immeuble d'exécution	EE	1 347, 30	18 244, 63
Employé d'immeuble qualifié	EQ	1 349, 22	18 269, 63
Gardien ou agent d'immeuble qualifié	GQ – AQ	1 474, 06	19 892, 59
Gestionnaire ou gardien d'immeuble hautement qualifié	GHQ	1 607, 71	21 630, 00
Gestionnaire ou gardien d'immeuble superviseur	GS	1 776, 83	23 828, 57

Rappel : le statut agent de maîtrise est accordé pour les personnels d'immeuble dès lors que le niveau IV est atteint dans le critère technicité ou relationnel dans une activité reconnue dans un emploi et que le total est supérieur ou égal à 13 pour le résultat global de la cotation (de l'emploi).

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe III « Personnels de maintenance » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2010.

Barème pour 2010

(En euros.)

Emploi repère	Coefficient hiérarchique	Salaire minimum
		Mensuel	Annuel
Ouvrier d'exécution	OE	1 347, 30	18 244, 63
Ouvrier qualifié	OQI	1 349, 22	18 269, 63
	OQ2	1 474, 06	19 892, 59
Ouvrier hautement qualifié	OHQ	1 607, 71	21 630, 00
Chef d'équipe	CE	1 776, 83	23 828, 57

Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.