Avenant n° 7 du 12 décembre 2008 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009

Exposé des motifs

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales conventionnelles et de laisser le soin aux employeurs et aux organisations syndicales (au moins 2) membres de la commission paritaire nationale de procéder aux formalités de révision de la convention collective nationale sur ce point.

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I « Personnels dits administratifs » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour le 1er semestre 2009 pour les sociétés n'anticipant pas la mise en oeuvre de la nouvelle classification prévue au 1er juillet 2009 (il s'agit du dernier semestre de transition de l'ancien au nouveau système).

(En euros.)

CATÉGORIE de personnel	COEFFICIENT hiérarchique	BARÈME MENSUEL salaire minimum professionnel	BARÈME ANNUEL salaire minimum professionnel
	E 1	1   324, 77	17   939, 66
Employés	E 2	1   348, 73	18   251, 08
	E 3	1   490, 51	20   094, 24
Agents	M 1	1   658, 26	22   274, 92
de maîtrise	M 2	1   852, 11	24   924, 97
	C 1	2   466, 77	32   785, 64
	C 2	2   551, 55	33   887, 68
Cadres	C 3	2   745, 10	36   403, 69
	D 1	3   162, 12	41   825, 19
	D 2	4   502, 67	59   252, 35

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe II « Personnels de surveillance et d'entretien ménager » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2009.

(En euros.)

EMPLOI repère	COEFFICIENT hiérarchique	BARÈME MENSUEL salaire minimum professionnel	BARÈME ANNUEL salaire minimum professionnel
Employé
d'immeuble	EE	1   324, 77	17   939, 66
d'exécution
Employé
d'immeuble	EQ	1   326, 67	17   964, 24
qualifié
Gardien
ou agent	GQ-AQ	1   458, 35	19   676, 15
d'immeuble
qualifié
Gestionnaire
ou gardien
d'immeuble	GHQ	1   590, 54	21   394, 66
hautement
qualifié
Gestionnaire
ou gardien	GS	1   757, 82	23   569, 31
d'immeuble
superviseur

N.B. ― Le statut agent de maîtrise est accordé pour les personnels d'immeubles dès lors que le niveau 4 est atteint dans le critère technicité ou relationnel dans une activité reconnue dans un emploi et que le total est supérieur ou égal à 13 pour le résultat global de la cotation (de l'emploi).

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe III « Personnels de maintenance » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivant pour 2009.

(En euros.)

EMPLOI repère	COEFFICIENT hiérarchique	BARÈME MENSUEL salaire minimum professionnel	BARÈME ANNUEL salaire minimum professionnel
Ouvrier
d'exécution	OE	1   324, 77	17   939, 66
Ouvrier	OQ 1	1   326, 67	17   964, 24
qualifié	OQ 2	1   458, 35	19   676, 15
Ouvrier
hautement	OHQ	1   590, 54	21   394, 66
qualifié
Chef d'équipe	CE	1   757, 82	23   569, 31

Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.