• ANNEXE
  • IDCC 2150

Annexe I du 27 avril 2000 relatif aux activités des personnels d'immeubles

En vigueur · signé le 27 avril 2000 · effet au 27 avril 2000 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Activités des personnels d'immeubles

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 avril 2000
CODE ACTIVITÉS ET TÂCHES OBSERVATIONS

----------------------------------------------------------------:
1000 Entretien courant du patrimoine.
1010 Nettoyage des parties communes et abords
immédiats.
1011 Balayer, laver les escaliers, vitres, halls,
allées, ascenseurs, caves et locaux
techniques.
1012 Nettoyer et désinfecter les locaux.
1013 Dépoussiérer les tableaux d'affichage, les
boîtes à lettres, les globes, les gaines
techniques et l'encadrement des portes, les
paillassons communs, les rampes, les
placards des compteurs, etc.
1014 Enlever les graffitis, les affiches
" sauvages ".
1015 Nettoyer les parkings.
1020 Entretien des espaces extérieurs.
NB cet entretien est effectué en fonction
des conventions passées avec les
collectivités locales.
1021 Enlever les graffitis, les affiches sur
les éléments de façade accessibles et les
portes.
1022 Effectuer les travaux usuels de jardinage et
d'entretien paysager (tonte, taille de
haies, arrosage, désherbage, remplacement
de végétaux...).
1023 Maintenir en état de propreté les aires de
jeux.
1024 Faire enlever les encombrants et les
épaves (procédures).
1025 Assurer les traitements saisonniers (salage,
sablage en cas de besoins...).
1026 Enlever les feuilles mortes, les papiers,
les sacs plastiques, etc.).
1027 Assurer le nettoyage des caniveaux, des
grilles d'écoulement des eaux.

1028 Nettoyer les parkings.
1030 Traitement des ordures ménagères.
1031 Sortir les sacs d'ordures ménagères ou les
conteneurs.
1032 Laver les conteneurs et les locaux
vide-ordures.
1033 Nettoyer les vide-ordures, organiser le
stockage de déchets.
1034 Participer à une opération de tri sélectif
ou à une campagne de sensibilisation
" propreté ".
1035 Assurer les petits dégorgements des conduits
de vide-ordures et compléter, le cas
échéant, les interventions des entreprises
spécialisées en désinfection,
désinsectisation, dératisation ou autres
traitements découlant des obligations
réglementaires.
1040 Entretien courant.
1041 Intervenir sur les équipements
d'installation électrique (changer une
ampoule, un tube lumineux ou un fusible...).
1042 Graisser, réparer ou changer des serrures,
régler les grooms, remplacer une poignée ou
une paumette de porte...
1050 Contribution à la première maintenance des
installations des parties communes.
1051 Remplacer un interrupteur, un élément
de revêtement de sol, reboucher des trous,
effectuer un raccord de peinture ou
d'enduit, remplacer une vitre.
NB ces interventions de nature technique
sont effectuées en fonction des compétences
des personnels dans les parties communes.
Elles nécessitent, pour certains travaux,
une habilitation (ex. interventions
électriques) et/ou une qualification
professionnelle correspondante.
1060 Gestion des moyens.
1061 Assurer l'entretien courant de son
matériel et des outils, gérer ses commandes

et son stock de produits, en liaison avec
les services spécialisés de l'organisme et
dans le cadre d'un budget défini.
2000 Participation à la maintenance et à la
gestion technique du patrimoine.
2070 Activités de surveillance.
2071 Assurer une surveillance technique des
installations (minuterie, chaufferie,
ventilation, mécanique contrôlée, gaines
techniques, ascenseurs...) par des rondes
ou par des visites régulières.
2072 Veiller au libre accès des circulations
et passages des véhicules prioritaires.
2073 Alerter en cas de panne, éventuellement
intervenir directement, selon les règlements
en vigueur dans la société, pour résoudre
les dysfonctionnements (débouchage des
vide-ordures, déblocage des vannes par
exemple).
2074 Contribuer au maintien de la sécurité
des immeubles
- effectuer des visites périodiques du
patrimoine pour déceler les
dysfonctionnements, en rendre compte ;
- vérifier le bon fonctionnement et/ou la
présence des dispositifs de
sécurité-incendie (détecteurs de fumée,
plan d'évacuation, éclairage de secours,
etc.) ;
- s'assurer de la présence des extincteurs,
de leur bon état de fonctionnement ainsi que
de celui des portes pare-feu ;
- tenir à jour ses carnets de contrôle.
2075 Informer de l'existence d'un sinistre ou
d'une réparation à faire, en assurer le
suivi de gestion (établissement de
déclarations de sinistres, recueil des
informations auprès du locataire, par
exemple).
2076 Signaler les anomalies et les dégradations,
les difficultés liées aux conditions de
réalisation du nettoyage (verre cassé,
seringues, produits toxiques, etc.).
2077 Assurer en direct, les relevés périodiques
de compteurs des parties communes (eau,

électricité, chauffage, etc.).
2080 Participation à la gestion des travaux.
Suivi de la réalisation.
2081 Commander des menus travaux aux entreprises,
surveiller et contrôler leurs interventions
(réalité et délais du service assuré,
fournitures, contrôle du temps passé), dans
le respect des marchés conclus.
2082 Assurer les relations avec les locataires et
les entreprises pour permettre le bon
déroulement de l'intervention dans le cadre
des marchés conclus.
2083 Participer aux opérations de réception des
travaux neufs ou d'amélioration.
2090 Gestion des réclamations techniques.
2091 Comprendre la réclamation du locataire en la
reformulant avec exactitude, l'enregister
selon les modalités en usage (main courante,
carnet, feuilles de relevés, ordres de
service, demandes de réparation...).
2092 Vérifier le bien-fondé des réclamations des
locataires.
2093 Préciser les modes de traitement, déterminer
la responsabilité (travaux imputables au
locataire ou au bailleur).
2094 Effectuer le traitement en direct ou
transmettre au service compétent (au sein de
la société HLM ou à un prestataire
extérieur).
3000 Gestion locative.
3100 Accueil commercial.
Les relations avec les locataires actuels
ou potentiels prennent la forme de tenue de
permanences dans les locaux professionnels,
ou bien d'entretiens à l'occasion des
déplacements sur le site ou de l'exécution
de travaux dans le patrimoine, ou encore de
visites de logements disponibles à la
location.
3101 Renseigner et orienter les candidats
locataires qui se présentent spontanément à
la loge ou à l'espace d'accueil.

3102 Fournir les informations qui concernent
notamment
- la consultation du compte des locataires
pour répondre à leurs questions
(ex. APL) ;
- les droits et obligations ayant trait
au règlement intérieur, au contrat de
location ;
- les différents documents et courriers
adressés aux locataires par la société à
propos de la régularisation des charges, des
antennes collectives, de l'enlèvement des
encombrants, etc. ;
- la vie sociale du quartier, des
renseignements plus généraux sur les
infrastructures et les commerces ;
- les travaux prévus dans le cadre
d'opérations de réhabilitation ;
- la distribution d'avis d'échéance,
l'annonce de hausse de loyer ou
l'explication de la régularisation
des charges.
3110 Communication avec les locataires.
3111 Gérer les mouvements des locataires
- entrées et sorties ;
- faire visiter le logement vacant au
candidat en lui donnant des informations sur
les équipements de l'appartement, les
infrastructures du quartier, les services
de proximité ;
- remettre les clefs au locataire entrant ;
- vérifier le bien-fondé des réclamations
des locataires et en rendre compte au
service compétent ;
- tenir un registre informatif.
3112 Participer au recouvrement des loyers
distribuer les avis d'échéance dans les
groupes d'immeubles.
3113 Veiller au respect et à l'application du
règlement intérieur notamment en prévenant
les dégradations des immeubles et des
parties communes par sa présence physique.
3120 Application des clauses du contrat.
3121 Gérer l'état des lieux loués lors des
mouvements des locataires - entrées et
sorties
- réaliser en totalité " l'état des lieux

entrant " (logement, garage, commerce) ;
- établir le pré-état des lieux du
locataire sortant (visite-conseil) et
prévoir éventuellement des travaux ;
- réaliser en totalité " l'état des
lieux sortant ", chiffrage compris ou
non.
3122 Participer au recouvrement des loyers
- encaisser les loyers pendant une période
déterminée du mois, en effectuant une
première vérification des montants payés au
regard, le cas échéant, des différents
systèmes de paiement (TIP, code barre, etc.)
puis en procédant à l'enregistrement des
paiements ainsi qu'à la distribution des
quittances (saisie de l'information) ;
- préparer et réaliser des transferts de
fonds ;
- effectuer les premières relances, à partir
d'un listing ou de l'interrogation des
comptes locataires, permettant ainsi une
intervention future dans le cadre du
précontentieux ;
- recueillir les premières informations
pour comprendre les causes de l'impayé.
3123 Veiller au respect et à l'application du
règlement intérieur en intervenant auprès
des locataires pour leur rappeler leurs
obligations contractuelles.
3130 Prise en charge des logements vacants.
3131 Surveiller les logements vacants pour
prévenir les dégradations ou repérer les
occupations illégales.
3132 Proposer des solutions dans le cas de
logements difficiles à louer.
3140 Commercialisation des parkings et des boxes.
3141 Assurer directement la négociation et
l'attribution des parkings et des boxes.
4000 Gestion sociale.
4150 Contribution à l'analyse des situations
sociales.
En vue de faciliter une cohabitation plus
harmonieuse dans les immeubles, les
personnels ont en charge un certain nombre
d'interventions qui prennent dans la

majorité des cas un caractère individuel.
4151 Emettre un avis sur l'affectation du
logement ou une mutation, dans le cadre de
la politique de mixité sociale et dans la
perspective de l'équilibre sociologique
de la cage d'escalier, ou du groupe
d'immeubles.
4152 Réaliser des enquêtes sociales portant
sur les futurs locataires.
4153 Assurer une intervention de premier niveau
avec médiation en cas de conflit de
voisinage (rappel du règlement intérieur,
entretiens avec le ou les plaignants, le
fauteur de troubles...) rendre compte
oralement ou par écrit aux services
concernés.
4154 Faire remonter l'information sur les
situations des locataires et tenir à jour le
fichier ou les grilles d'immeubles
(naissances, composition familiale,
nationalités, présence de colocataires...).
4155 Participer au traitement des impayés par
la détection des ménages en difficulté, la
recherche sommaire des causes de l'impayé
et la transmission des données sociales
aux personnels sociaux du bailleur ou aux
travailleurs sociaux compétents.
4160 Assistance aux locataires.
4161 Assister les locataires dans la constitution
de leur dossier d'APL.
4162 Assister les locataires dans les démarches
administratives spécifiques auprès des
services compétents (CAF, SDAPL, commission
Neiertz, FSL, etc.).
4163 Orienter des locataires en difficulté
vers les dispositifs d'aide avec, si
nécessaire, l'appui des personnels
spécialisés de l'organisme
(conseillers sociaux) ou des travailleurs
sociaux.
4170 Contribution au développement social des
quartiers.
Intégrés dans un dispositif territorial
de développement social auquel la société

participe, ces activités relaient ou
appuient celles d'autres acteurs du quartier
au bénéfice desquels s'exerce une fonction
de détection et d'alerte plus que de prise
en charge directe.
4171 Recueillir des informations sur la vie
sociale dans le quartier
- observer le comportement de groupes
fragilisés (ex. jeunes chômeurs, enfants
qui stationnent dans les halls d'immeubles,
etc.) ;
- se mettre à leur écoute pour les
conseiller et les orienter vers des
structures de quartier ;
- recueillir les attentes et les besoins
exprimés par les habitants en matière de
service de proximité.
4172 Susciter et soutenir les initiatives des
locataires et des jeunes
- les faire connaître ;
- en faciliter la réalisation ;
- le cas échéant, y participer directement.
Impulser des actions d'amélioration du
cadre de vie, de sa propre initiative ou
dans le cadre d'un dispositif propre à la
société (ex. décoration, propreté des
halls, fleurissement, musique ou autres
activités négociées avec les habitants,
etc.)
4173 Participer à la recherche et au
développement des contacts avec les
partenaires locaux de la société HLM
- les informer des problèmes rencontrés ;
- participer avec eux à la recherche et au
développement des solutions les plus
adaptées animations sportives, mise à
disposition de locaux, responsabilisation
des locataires par entrée,etc.
5000 L'animation des personnels.
5180 Supervision technique de personnels.
5181 Répercuter les consignes de la hiérarchie et
en contrôler le respect.
5182 Surveiller la bonne application des
procédures de gestion déléguées aux
personnels rattachés.
5183 Rendre compte des réalisations, des

problèmes importants et des contacts des
personnels rattachés avec les partenaires.
5190 Contribution à l'animation de personnels.
5191 Etablir la répartition du travail.
5192 Participer à l'appréciation des personnels.
5193 Faciliter l'intégration, la formation et le
transfert des savoir-faire auprès des
nouveaux salariés.

Annexe étendue sous réserve de l'application de l'article L. 311-1 du code du travail (arrêté du 22 janvier 2001, art.1er).

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article