Avenant n° 7 du 8 avril 2026 à l'accord du 11 octobre 2016 relatif à la prévoyance (annexe 4 « Personnel des centres équestres »)

L'article 4.2 « Taux et répartition des cotisations » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.2. Taux et répartition des cotisations

Les cotisations sont financées par le salarié et/ou l'employeur, dans les conditions ci-après définies.

La cotisation “Décès” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l'article 3.1 du présent accord est financée à 70 % par le salarié et 30 % par l'employeur.

La cotisation “Incapacité” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l'article 3.1 du présent accord est financée à 100 % par le salarié.

La cotisation “Invalidité” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l'article 3.1 du présent accord est financée à 100 % par l'employeur.

Taux de cotisations conventionnelles

	Cotisation patronale	Cotisation salariale	Total
Décès	0,102 %	0,238 %	0,34 %
Incapacité		0,30 %	0,30 %
Invalidité	0,40 %		0,40 %
	0,502 %	0,538 %	1,04 %

Les établissements équestres non adhérents au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord.

Les entreprises adhérentes à l'organisme assureur recommandé (APGIS) bénéficieront par ailleurs d'un taux d'appel (cf. ci-dessous).

Taux de cotisations (taux d'appel)

À compter du 1er octobre 2024, un taux d'appel de 90 % est appliqué au régime, sauf désengagement du régime obligatoire ou évolutions réglementaires et/ou évolution des résultats techniques et financiers du régime.

Taux d'appel de 90 %	Cotisation patronale	Cotisation salariale	Total
Décès	0,09 %	0,22 %	0,31 %
Incapacité		0,27 %	0,27 %
Invalidité	0,36 %		0,36 %
	0,45 %	0,49 %	0,94 %

(1) L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.  
(Arrêté du 4 août 2026 - art. 1)

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024, et ce, pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.