• Accord
• IDCC 1588

Accord du 19 janvier 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Plus en vigueur · signé le 19 janvier 2017 · effet au 1er janvier 2017 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588).

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