En vigueur · signé le 25 mai 2022 · effet au 3 juillet 2022 · Étendu par arrêté du 27 juillet 2022 (JORF du 28 juillet 2022)
Rattaché à la convention collective Personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC 1794).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance ont signé le 25 mars 2022 un accord dans le cadre de la négociation annuelle de branche sur les salaires telle que prévue à l'article L. 2241-8 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, il est convenu ce qui suit :
Les dispositions du présent accord s'appliquent sans spécificités aux entreprises de moins de 50 salariés.