Accord du 22 décembre 2020 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour l'année 2021

Les partenaires sociaux décident d'aborder en 2021 les thématiques de négociations dans l'ordre suivant :
– négociation annuelle sur la fixation des RMMG intégrant l'établissement d'un diagnostic sur les rémunérations des femmes et des hommes et identifiant les axes de progrès en matière d'égalité de rémunérations en vue de l'adoption par les entreprises de mesures correctrices, le cas échéant ;
– négociation d'un accord relatif à l'embauche et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises de la branche (*) ;
– négociation des dispositions relatives à la gestion des âges dans les entreprises de la branche : relations intergénérationnelles et insertion professionnelle des jeunes. (*) ;
– négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) intégrant un bilan de l'accord du 30 septembre 2014 relatif à la GPEC ;
– négociation d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche (*) ;
– négociation sur la qualité de vie au travail (QVT), intégrant un bilan de l'accord du 2 mars 2017 incluant le dispositif relatif au télétravail et des accords « Promotion de la diversité et de l'égalité des chances » concernant les dispositions relatives à « l'équilibre vie personnelle vie professionnelle » ;
– révision de l'annexe IV de la convention collective nationale du 9 décembre 1993, dans le respect des dispositions de l'accord de méthode du 16 mars 2018 et de ses avenants ; avec en amont l'élaboration de l'architecture de l'accord.

Une séance sera par ailleurs consacrée au rapport annuel d'activité de la branche.

(*) Ces négociations intégreront un bilan sur la période 2009 à 2019 des trois accords successifs relatifs à la diversité.

Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation et les dispositions conventionnelles en vigueur.

Le tableau ci-dessous récapitule les dates des réunions de la CPPNI, des groupes techniques paritaires (GTP) ainsi que les thèmes abordés, pour 2021.

	CPPNI	Thème abordé	GTP	Thème abordé
Janvier	Vendredi 29 janvier	RMMG	Jeudi 21 janvier	Bilan handicap – Gestion des âges
Février	Jeudi 11 février	Handicap – Gestion des âges	Jeudi 4 février	Handicap – Gestion des âges
	Vendredi 26 février		Jeudi 18 février (14 h 30)	Bilan GEPP/EGA PRO
Mars	Vendredi 12 mars	GEPP	Jeudi 4 mars	GEPP
	Vendredi 26 mars	EGA PRO	Jeudi 18 mars	EGA PRO
Avril	Vendredi 16 avril	GEPP	Jeudi 8 avril	GEPP
	Jeudi 22 avril	SS com/négo (rapport annuel 2020)		SS com/négo (rapport annuel 2020)
	Vendredi 23 avril	EGA PRO	Jeudi 29 avril	EGA PRO
Mai	Mardi 18 mai	GEPP	Jeudi 6 mai	GEPP
	Jeudi 27 mai	EGA PRO	Vendredi 21 mai	EGA PRO
Juin	Vendredi 11 juin	GEPP	Mardi 8 juin	Bilan QVT
		QVT	Mardi 29 juin	QVT
Juillet	Jeudi 1er juillet	QVT
Septembre	Jeudi 9 septembre	QVT	Jeudi 16 septembre (14 h 30)	Annexe IV – Architecture
	Vendredi 24 septembre	Annexe IV
Octobre	Vendredi 8 octobre	QVT	Mardi 12 octobre
	Jeudi 21 octobre	Annexe IV	Jeudi 28 octobre	Annexe IV
Novembre	Jeudi 4 novembre	Annexe IV	Jeudi 4 novembre (14 h 30)	Annexe IV
	Vendredi 19 novembre
Décembre	Jeudi 9 décembre	Annexe IV	Jeudi 16 décembre	Annexe IV

Les réunions CPPNI se tiendront à 9 h 30 sauf indications contraires dans le tableau.

Les GTP se dérouleront de 10 heures à 12 heures sauf indications contraires dans le tableau.

S'agissant d'un planning prévisionnel, les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier et/ou de compléter ce calendrier.

Dans l'hypothèse où l'une des thématiques visées à l'article 1er ne serait pas abordée dans le cours de l'année, elle serait reportée à l'agenda social de l'année suivante.

Par ailleurs, le calendrier prévisionnel des autres instances paritaires autre que la CPPNI est fixé comme suit :

CPNEF :
– jeudi 18 mars à 9 h 30 ;
– jeudi 17 juin à 9 h 30 ;
– jeudi 14 octobre à 9 h 30 ;
– vendredi 3 décembre à 9 h 30.

COPIL GEPP :
– jeudi 18 février à 9 h 30 ;
– jeudi 3 juin à 15 heures ;
– jeudi 16 septembre à 9 h 30.

Comité de suivi « encaissement contentieux » :
– mardi 12 janvier à 9 h 30 ;
– mardi 9 mars à 9 h 30 ;
– mardi 11 mai à 9 h 30 ;
– mardi 6 juillet à 9 h 30 ;
– mercredi 15 septembre à 9 h 30 ;
– mardi 2 novembre à 9 h 30 ;
– mardi 15 décembre à 9 h 30.

Les réunions de la CCPNI sont organisées par le secrétariat de la CPPNI.

À l'issue de chaque réunion de la CPPNI, il est convenu d'un ordre du jour pour la réunion suivante, qui est transmis aux participants par le secrétariat de la CPPNI. Toute demande d'ajout à l'ordre du jour doit être validée en début de séance.

Si nécessaire, tout document utile à la bonne compréhension des sujets sera communiqué dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.

Des groupes de travail paritaires pourront être mis en place pour les thèmes de négociation du présent accord, qui le justifient, afin d'en aborder les aspects techniques, conformément aux dispositions de l'accord du 13 septembre 2017.

Sont actées par le présent accord les constitutions de groupes de travail pour les négociations :
– gestion des emplois et parcours professionnels ;
– égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– qualité de vie au travail ;
– révision de l'annexe IV dont architecture.

Ces groupes de travail se réuniront en amont des premières réunions de négociations et après publication des bilans correspondants.

Le nombre de participants à ces groupes de travail peut être porté à 3 si nécessaire.

Les partenaires sociaux se réservent le droit de conclure en tant que de besoin un accord de méthode préalablement à l'engagement d'une négociation.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2021.

À l'exception de l'article 3, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2021.