• Avenant
  • IDCC 1794

Avenant n° 2 du 15 novembre 2019 à l'avenant n° 17 du 3 mai 2016 relatif aux certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)

En vigueur · signé le 15 novembre 2019 · effet au 20 décembre 2019 · Étendu par arrêté du 4 février 2022 (JORF du 10 février 2022)

Rattaché à la convention collective Personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC 1794).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A

Texte officiel · en vigueur depuis le 20 décembre 2019
Intitulé Famille
professionnelle
Organisme
de formation
Sanction de l'action
de formation
CQP conseiller retraite Conseil et gestion CFEM Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
CQP gestionnaire
liquidation retraite
Conseil et gestion CFEM Certificat de qualification
professionnelle (CQP)
CQP conseiller mutualiste (individuel ou collectif) Conseil et gestion ARGUS
de l'assurance formations groupe IGS IFPASS
Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
CQP chargé d'accueil
et de relation clients-adhérents
Conseil et gestion ARGUS
de l'assurance formations groupe IGS IFPASS
Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
CQP assistant
commercial
Développement Groupe IGS IFPASS Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
CQP spécialiste
prestations mention santé ou prévoyance
Conseil et gestion AFPA groupe IGS Certificat de qualification
professionnelle (CQP)
BTS assurance Conseil et gestion ESA IFPASS Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
Licence professionnelle conseiller souscripteur, gestionnaire en
assurance
Conseil et gestion École nationale
d'assurances/ CNAM
Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
Management de l'assurance (M1 et M2) Conseil et gestion/ management École nationale
d'assurance (CNAM)
Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
Master ingénierie de la protection sociale Management Université Paris-Est
Marne-la-Vallée
en partenariat avec l'EN3S
Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP
Licence générale
gestion et management
Management École Vaucanson-CNAM Titre ou diplôme professionnel enregistré au RNCP

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Article 2 — Dispositions finales

Texte officiel · en vigueur depuis le 20 décembre 2019

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises appliquant la convention collective nationale du 9 décembre 1993, quels que soient leurs effectifs.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

– il prendra effet au lendemain de la date de son dépôt.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 20 décembre 2019

Par accord du 7 juin 2019, les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance ont intégré les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » relatives au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Toutefois, l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence des dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 est venue modifier les conditions d'accès au dispositif de Pro-A.

Désormais, un accord de branche doit lister les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A (art. L. 6324-3 code du travail). L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

À ce titre, il est constaté que les entreprises de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance sont confrontées à de profondes transformations du secteur de deux natures différentes.

Les transformations structurelles

Peuvent être listées :
– l'évolution de la réglementation et la montée en puissance de l'inter-régime pour les activités de gestion de la retraite complémentaire :
–– réorganisation du recouvrement ;
–– le calcul des cotisations individuelles des régimes obligatoires, qui serait confié à l'AGIRC-ARRCO et qui étendrait ainsi son activité à forte valeur ajoutée ;
–– le système de retraite de demain.
– une pression concurrentielle importante pour les activités assurantielles ;
– l'évolution des attentes clients aussi bien sur le périmètre retraite que prévoyance.

Les transformations organisationnelles

L'industrialisation marquée des process amplifiée par la digitalisation des activités conduit les entreprises de la branche à adapter leur stratégie, leur organisation et leur gestion des compétences. Ces adaptations s'inscrivent dans les orientations 2019-2022 fixées par la CPNEF. Ces transformations amènent de profondes mutations sur les métiers de gestion (périmètre retraite et prévoyance), soit près de 30 % des effectifs, et plus particulièrement sur le métier de « conseiller gestion entreprises » et l'emploi de « gestionnaire recouvrement contentieux ».

L'évolution de leurs activités s'accompagne d'un véritable changement culturel : passer de la gestion technique d'un dossier à l'accompagnement du client (entreprises ou individus aussi bien sur le périmètre prévoyance que retraite) dans tous les événements du parcours professionnel et/ou de vie.

Ainsi pour les métiers de la gestion, on voit apparaître potentiellement trois nouvelles orientations en termes d'évolutions des métiers :
– gestionnaire conseiller « parcours de vie » afin d'accompagner les clients tout au long de son parcours professionnel et/ou de vie ;
– gestionnaire conseiller « garant d'un parcours client » afin d'accompagner le client dans l'ensemble de ses démarches, coordonner et fluidifier le parcours client ;
– gestionnaire conseiller « expert », pour faire face à la complexité croissante des dossiers non traités dans le cadre des flux automatisés.

Tout en réaffirmant les compétences techniques du gestionnaire, les transformations du secteur font émerger de nouvelles compétences : compétences analytiques (résolution de problèmes, diagnostic de la situation du client), relationnelles (en contrepoids de l'automatisation des tâches répétitives, le gestionnaire sera davantage en contact avec le client) et digitales (gestion du parcours client dans un environnement digital).

L'enjeu pour les entreprises de la branche est d'accompagner l'ensemble des gestionnaires dans ces évolutions :
– par la mise en visibilité de l'évolution du métier et des compétences transférables afin de rendre le gestionnaire acteur de son parcours ;
– par l'accompagnement personnalisé ;
– par l'accompagnement managérial ;
– par l'adaptation des formations et la mise en œuvre de parcours certifiant adaptés aux nouveaux métiers.

Au vu de ce qui précède, il est établi au niveau de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance une liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A. Cette liste est annexée à l'accord sur la formation professionnelle portant avenant n° 17 du 3 mai 2016.


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