Délibération
IDCC 1794

Délibération n° 29 du 13 septembre 2019 relatif à la progression professionnelle (art. 8.2 alinéa 7 de l'annexe IV de la convention)

En vigueur · signé le 13 septembre 2019 · effet au 8 novembre 2019 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC 1794).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 8 novembre 2019

Les modalités relatives à la progression professionnelle des salariés positionnés au niveau B vers le niveau C sont fixées à l'article 8.2, alinéa 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale du 9 décembre 1993.

Comme indiqué par ledit article, il convient, pour apprécier les conditions du passage au niveau C, de retenir la date anniversaire de l'accès au niveau B pour le décompte du délai de 6 ans.

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